FISCALITÉ. Suite aux nouvelles mesures de couvre-feu décrétées pour freiner la reprise de l'épidémie de Covid-19, le ministère de l'Economie a acté un nouveau report pour les échéances sociales et fiscales du mois de novembre 2020. Les entreprises ayant des difficultés financières sont notamment concernées.
Nouveau coup de pouce de Bercy pour les entreprises : compte-tenu de l'évolution du contexte sanitaire et économique, le Gouvernement, la Direction générale des Finances publiques ainsi que le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) ont acté un nouveau report des échéances sociales et fiscales du mois de novembre 2020, une décision qui fait suite à l'instauration du couvre-feu dans plusieurs métropoles françaises pour freiner la reprise de l'épidémie de coronavirus.
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Des délais de paiement pour les impôts directs et un report des cotisations sociales
Tout d'abord, des délais de paiement peuvent être accordés "au cas par cas" pour les impôts directs des entreprises (c'est-à-dire hors TVA et prélèvement à la source) qui en font la demande à leurs services fiscaux. Sont éligibles les sociétés "concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu" mais également celles dont la situation financière "le justifie", précise le ministère de l'Economie.
Ensuite, le paiement des cotisations sociales prévu les 5 et 15 novembre 2020 pourra donc être reporté "sans aucune formalité préalable" pour deux catégories d'entreprises : celles subissant une réduction voire une interruption de leur activité du fait d'une fermeture imposée par le couvre-feu, ainsi que celles qui, "en-dehors de ces zones", sont toujours impactées par une décision de fermeture. Contacté par Batiactu, le cabinet du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, confirme que ces mesures englobent aussi les entreprises qui "présentent des difficultés financières liées à la crise sanitaire", ce qui a priori inclut donc les professionnels du BTP se trouvant dans une telle situation.
Les indépendants invités à ajuster leur échéancier avant le 5 novembre
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De plus, il est demandé aux travailleurs indépendants qui se retrouveraient dans l'un des deux cas de figure mentionnés précédemment d'ajuster avant le 5 novembre leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles pour l'année 2020, "en neutralisant leur revenu estimé", ajoute le ministère.
S'agissant des reports de cotisations octroyés par les Urssaf, le Gouvernement souligne qu'ils ne déboucheront sur aucune pénalité ou majoration de retard. "Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d'activité", complète le communiqué de Bercy. Qui affirme que d'autres mesures concernant les échéances du 15 décembre prochain pourront être décidées "en fonction de l'évolution de la situation", là encore dans les zones soumises au couvre-feu sanitaire.
