RÉNOVATION. Ce 18 avril 2019, la DHUP, la DGEC et le Plan Bâtiment Durable ont présenté la version finale du projet de décret relatif à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires. Si les acteurs de l'efficacité énergétique saluent l'ambition portée par ce texte, certains regrettent la disparation des mécanismes de sanctions dissuasifs. Détails.
Obligation ou incitation ? Le débat est souvent le même dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. Et le nouveau décret tertiaire ne fait pas exception à la règle. Ce 18 avril 2019, la Direction de l'Habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et le Plan Bâtiment Durable ont dévoilé la version finale du projet de texte relatif "aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire". Un texte issu d'une concertation lancée en octobre 2018, suite à l'annulation du précédent décret. Près d'une cinquantaine de réunions ont été tenues, rassemblant un maximum d'acteurs du secteur : maîtres d'ouvrages et spécialistes de l'efficacité énergétique comme le Gimelec (groupement des industries de l'équipement électrique), le Serce (syndicat des entreprises de génie électrique et climatique), la Fieec (fédération des industries électriques) ou la FFIE (fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique).
"Cette concertation a permis de répondre aux multiples inquiétudes soulevées par les acteurs de terrain répartis par groupes de travail sectoriels", annoncent conjointement ces différents organismes. "Les nombreux retours d'expérience enregistrés depuis plusieurs années ont rassuré quant à la disponibilité de solutions technologiques permettant d'améliorer l'efficacité énergétique. La qualité et la durée de la concertation devraient permettre d'éviter tout retard qui donnerait un signal négatif aux acteurs de la transition", soulignent-ils. Même constat pour le collectif Luciole Energy qui rassemble des startups et PME du secteur comme Deepki, Effy ou MyLight Systems. Ils déclarent ensemble : "Fruit d'une concertation dense menée depuis des mois, c'est un projet de décret tertiaire pragmatique" et saluent la qualité globale du texte.
Des sanctions trop molles
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Cependant, ils ajoutent un peu plus loin : "Celui-ci présente toutefois l'immense faiblesse de ne soumettre les obligés à aucun principe réel d'incitation ou de sanction", ceci alors que les versions antérieures du décret prévoyaient des sanctions financières proportionnelles aux surfaces de bureaux. La nouvelle version du décret tertiaire constituerait donc un recul, avec pour seule peine, un forfait unique à 7.500 € et un principe de "name & shame" qui seraient "totalement dérisoires". Du côté des grands acteurs de l'efficacité, le sentiment est identique : "Les signataires regrettent l'atténuation du dispositif d'incitation et de sanctions qui portaient sur la non communication des données des bâtiments et la non atteinte des objectifs". Selon eux, le seul bon vouloir en matière de performance énergétique ne serait pas suffisant pour réduire les consommations des bâtiments. Le collectif Luciole ajoute : "Les dispositifs de sanction très dissuasifs ont montré leur efficacité, notamment dans le cadre des obligations d'audits énergétiques pour laquelle la sanction peut monter jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires". Tous souhaitent donc que l'arrêté d'application de ce projet de décret soit à la hauteur des ambitions fixées par la loi, notamment en mettant des moyens humains et financiers de contrôle de la part des pouvoirs publics.
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