L'arrêté relatif à la carte des installations des futurs notaires vient d'être publié au Journal officiel, conformément à l'avis de l'Autorité de la concurrence de juin dernier. La création de nouveaux offices se fera ainsi progressivement, avec, d'ici à fin 2017, 1.002 unités, pour compter 1.650 nouveaux professionnels installés en 2018.
Encore un volet de la loi Macron qui prend forme. Le Journal officiel vient de publier ce mardi l'arrêté du 16 septembre 2016 relatif à la carte des installations des futurs notaires, proposée par l'Autorité de la concurrence en juin dernier. Celle-ci prévoit en effet l'installation de 1.650 nouveaux professionnels d'ici à 2018.
Le Conseil supérieur du notariat, en guerre durant de longs mois sur le sujet, reconnaît aujourd'hui, dans un communiqué, que les « prétentions de l'Autorité de la concurrence ont été modérées (…) pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l'ensemble de la profession ».
Installation progressive
Ainsi, une certaine progressivité a été adoptée pour la mise en place des nouveaux offices, ce qui donnera lieu à la création de 1.002 offices au maximum d'ici à fin 2017, soit la première année de la réforme. L'Autorité avait préconisé l'installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés d'ici à 2018, soit une hausse de 20%, afin d'ouvrir une profession très verrouillée.
Dans le détail, l'arrêté fixe 247 zones « d'installation libre », où « l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ». Il valide, pour chacune de ces zones, les recommandations sur le nombre de créations d'offices énoncées par l'Autorité, pour deux années à compter de sa publication au JO. Le texte détermine également 60 autres zones du territoire dites « d'installation contrôlée » où les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice.
à lire aussi
Triple conséquence
Avec ces chiffres, l'objectif de la réforme sera atteint. En revanche, « le ministre de la Justice reprendra (…) l'instruction des demandes qui n'avaient pas pu être satisfaites (…) en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint » à fin 2018.
Cependant, le Conseil supérieur du notariat indique qu'il restera vigilant, « car une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence : porter atteinte à l'activité des offices existants ; fragiliser l'installation des jeunes ; favoriser les déserts juridiques au profit d'installations dans des zones urbaines et denses ».
Carte professionnelle pour les diagnostiqueurs : Fidi et Sidiane disent non
