Dans le cadre du projet très controversé de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), une trentaine d'anciens propriétaires de terres, situées sur le site, expropriés il y a plus de cinq ans, ont saisi le 17 mars la justice pour qu'elle ordonne, l'Etat et Vinci, à leur restituer les terres agricoles et les bâtiments d'habitation.
Une nouvelle contestation pour le projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) suspendu depuis 2012. Une trentaine d'anciens propriétaires de terres situées sur le site du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), expropriés, il y a plus de cinq ans, ont saisi, le 17 mars 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Nazaire pour qu'elle ordonne à l'Etat et Vinci, la rétrocession de leurs parcelles.
En détails, 24 assignations émanant d'une trentaine de personnes visent à contraindre l'État et le concessionnaire du futur équipement, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale du groupe de BTP Vinci, à restituer les terres agricoles et les bâtiments d'habitation expropriés par ordonnances le 18 janvier 2012, pour raison d'utilité publique du projet.
Les opposants au projet s'appuient sur le Code de l'expropriation
Les requérants se basent sur une disposition du Code de l'expropriation, qui prévoit que, passé un délai de cinq ans, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu "la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique".
Or depuis janvier 2012, "AGO n'a pas pris possession des parcelles expropriées, aucun commencement de travaux n'est intervenu, aucun permis de construire n'a été délivré, aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n'a été réalisé", argumentent les anciens propriétaires, qui avaient refusé de vendre leurs terres à l'amiable.
"C'est silence radio de la part de l'État et d'Aéroports du Grand Ouest"
Rappelons que ces derniers avaient sollicité la rétrocession "à l'amiable" des parcelles expropriées par courriers adressés à l'État et AGO le 23 janvier, fixant eux-mêmes un délai de réponse d'un mois et annonçant qu'ils saisiraient la justice en l'absence de résultat.
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"C'est silence radio de la part de l'État et d'AGO, ce qui peut être interprété comme un refus tacite. (...) On laisse donc le tribunal de Saint-Nazaire statuer sur ces demandes", a expliqué l'avocat des opposants au projet. D'après lui, l'audience ne devrait pas se tenir "avant le second semestre 2017".
En parallèle, le Gouvernement vient de lancer une procédure de saisine du Conseil d'État en vue d'une prolongation de la Déclaration d'utilité publique (DUP) après 2018 de l'aéroport.
