Un décret, publié au JO ce 29 février 2012, apporte diverses modifications au régime des autorisations d'urbanisme : il simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, et réduit les délais d'instruction et de modification du contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. La réforme entrera en vigueur dès le 1er mars en s'appliquant aux demandes déposées à compter de cette date.
Le décret n° 2012-274, du 28 février 2012, publié le lendemain au Journal officiel, vient apporter plusieurs modifications au régime des autorisations d'urbanisme. Il précise notamment certaines rectifications au régime du lotissement. Par exemple, les lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à un permis d'aménager, seuls les lotissements sans travaux sont désormais soumis à déclaration préalable. Les permis de construire sur les lots pourront être obtenus dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement. Les lots issus d'un permis d'aménager pourront être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans recueillir l'accord des autres colotis. Et la régularisation d'une division, qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable, pourra être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.
Le nouveau texte de loi relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : la surface maximale passe ainsi de 2 à 5 m². Par ailleurs, certains délais d'instruction sont dorénavant réduits : le délai est ramené de 7 à 3 mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, si aucune visite sur place n'est nécessaire. Le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction d'un secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur. En revanche, le délai dont dispose l'architecte des Bâtiments de France pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à 2 mois.
Précisions sur le contenu des dossiers
Le contenu des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme a également été modifié, afin de tenir compte des dernières exigences réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites classés Natura 2000. Il intègre également des aménagements concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifs, et sur l'information de la puissance électrique nécessaire. Enfin, d'autres corrections ont été apportées par le décret, pour tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des ERP dont les aménagements ne sont pas entièrement connus, pour préciser certaines dates de cristallisation des règles d'urbanisme ou pour affiner le champ des règles devant être vérifiées à la fin des travaux.
Le décret entre en vigueur ce 1er mars 2012 et s'appliquera désormais aux demandes d'autorisation déposées à compte de ce jour. L'ensemble du texte est disponible sur le site de Legifrance.
