Deux arrêtés viennent d'être publiés au Journal officiel : ils modifient les critères de certification des compétences des personnes réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification. Les arrêtés entreront en vigueur le 1er février 2012 (installation intérieure d'électricité) et le 1er juillet 2012 (installation intérieure de gaz).
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement fait évoluer la pratique des métiers du bâtiment. Deux arrêtés, du 2 et du 15 décembre 2011 ont été publiés au Journal officiel ce 21 décembre, afin de modifier des textes portant sur « les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité (ou de gaz), et les critères d'accréditation des organismes de certification ».
Dans les deux cas, il est prévu qu'une même personne physique ne puisse être titulaire de plusieurs certifications. Les organismes de certification seront chargés de s'en assurer sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. Les textes introduisent également des dispositions de surveillance et de contrôle de la conformité des personnes certifiées. Les opérations consistent notamment à vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, ou que la personne exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu une certification (5 rapports sur les 12 derniers mois ou 4 rapports depuis l'obtention). Le contrôle vise également à vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives et aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur.
L'arrêté pour les personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité entrera en vigueur le 1er février 2012. Celui portant sur les personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz, entrera en vigueur cinq mois plus tard.
Dans le cas des installateurs de gaz, des dispositions particulières seront requises. La personne physique candidate devra démontrer qu'elle possède des connaissances :
- sur le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ;
- sur l'alimentation en gaz des appareils ;
- sur le contrôle de fonctionnement des appareils ;
- sur les caractéristiques des gaz ;
- sur les spécificités des installations alimentées en GPL ;
- sur les chauffe-eaux non raccordés ;
- sur les conduits de raccordement ;
- sur les terminologies et définitions ;
- sur les essais d'étanchéité apparente d'une installation ;
- sur l'évacuation des produits de combustion des appareils raccordés ;
- sur le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
- sur la ventilation des locaux ; sur les organes de coupure de l'alimentation et sur les robinets de commande des appareils ;
- sur les tuyauteries fixes etc.