L'arrêté du 21 mars 2012 met à jour le cadre réglementaire de la Commission chargé de formuler les avis et documents techniques d'application sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction. Il entrera en vigueur le 1er avril prochain.
En application de l'article L. 142-1 du code de la Construction et de l'habitation sur le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), l'arrêté du 21 mars 2012 vient d'être publié au Journal officiel. Le texte porte sur la mise à jour réglementaire de la commission chargé de formuler les avis techniques (CCFAT).
Cette dernière a pour mission de superviser la procédure d'avis technique, évaluation technique des produits et procédés de la construction de bâtiments, qui ne sont pas encore entrés dans le domaine traditionnel. L'avis technique est une procédure volontaire, permettant à tout fabricant de vérifier que son produit (ou procédé) est bien conforme à la réglementation et qu'il permet de construire un ouvrage stable et pérenne. L'avis technique permet à son bénéficiaire de s'appuyer sur une évaluation technique collégiale, objective et reconnue. La procédure permet de développer le recours à des produits (ou procédés) non traditionnels et donc innovants, dans le domaine du bâtiment. Pour les produits couverts par le marquage CE, la CCFAT peut délivrer un avis technique sous la forme de document technique d'application.
La CCFAT est composée comme suit : un président, trois représentants du ministère chargé de la Construction, un représentant du ministère de l'Education, un représentant du CSTB, un représentant de l'Afnor, un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de construction, deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés et douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes et techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants seront désignés par arrêté du ministère de la Construction et de l'Habitation.
Le texte, dont l'intégralité est disponible sur Legifrance, remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié. Il entrera en vigueur le 1er avril 2012.
