Depuis des mois, les ascensoristes et les copropriétaires attendent une réponse de la ministre du Logement Cécile Duflot, sur un report de l'obligation de travaux de la deuxième tranche de la loi SAE fixée au 3 juillet prochain, suite au moratoire de mai 2013. La Fédération des ascenseurs alerte ce vendredi 7 février sur un "quasi arrêt des demandes de travaux". Explications.
Le décret*, publié au Journal officiel juillet 2013, relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs, qui reporte au 3 juillet 2014 la date d'échéance de la deuxième phase de modernisation de ces appareils conformément à la loi SAE**, suscite toujours l'incompréhension chez les ascensoristes.
Ces derniers viennent d'alerter, par un courrier daté du 24 janvier 2014, le ministère du Logement sur "les conséquences très négatives du moratoire, concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour les ascenseurs à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public (ERP)."
En effet, des difficultés sont déjà apparentes dans le secteur, nous rapporte Pierre Hardouin, président de la Fédération des ascenseurs (FA), tout récemment élu. "Le nombre d'appareils ayant déjà fait l'objet d'une demande de mise en sécurité est en diminution au second trimestre 2013, par rapport au premier trimestre de la même année", souligne-t-il. C'est d'après lui, l'effet direct produit par l'annonce du moratoire sur la précision d'arrêt et le report d'un an de l'échéance.
Une crainte d'arrêt des demandes de travaux et de recrutements…
Par ailleurs, la fédération professionnelle craint l'éventuel arrêt des recrutements de jeunes techniciens issus des filières de formation mises en place pour la réalisation de ces travaux sur 15 ans. Sans compter également des "grosses difficultés" pour de nombreuses PME, en particulier, celles qui ont dédié une majeure partie de leur activité à ces travaux de mise en sécurité.
Au final, ces "changements brutaux de la réglementation" amènent les entreprises du secteur, poursuit de la président de la Fédération des ascenseurs, à différer des investissements. Le chiffre d'affaires en pâtit en 2013 : il est évalué à 2,51 milliards d'euros contre 2,31 milliards d'euros en 2007.
Vers 87.000 appareils à sécuriser
Car l'enjeu est de taille, précise l'organisation. Il reste, à fin 2013, selon elle, 87.000 appareils à sécuriser. Plus particulièrement, 65.000 au titre de la précision d'arrêt, dont le défaut est responsable à lui seul de 40 % des accidents survenus ces dernières années.
Par ailleurs, "le groupe de travail - composé de propriétaires, salariés, bailleurs, bureaux d'études, contrôleurs, représentants des copropriétaires (ARC et UNARC) et acteurs de la profession des ascensoristes- mandaté l'an dernier a bien confirmé la nécessité de rétablir cette mesure pour les immeubles d'habitation et dans ceux assujettis au Code du Travail au même titre que dans les ERP notamment pour les ascenseurs mono-vitesse (36.000 appareils), les bi-vitesses (moins de 1.000 appareils) et pour les appareils bi-vitesses à 1m/s dont la charge nominale de la cabine est supérieure à 320 kg (un peu moins de 30.0000 appareils.)"
Ce moratoire a proposé de "façon consensuelle des modalités de mises en œuvre plus économiques", ajoute la Fédération des ascenseurs. La facture globale par rapport à ce qui était prévu passe de 3 milliards d'euros à 600 millions d'euros.
"Urgence à agir"
C'est pourquoi à cinq mois du 3 juillet 2014, les ascensoristes demandent aux propriétaires de se mobiliser et d'"enclencher très rapidement la dynamique et passer les commandes sachant que la responsabilité civile et pénale est susceptible d'être engagée en cas d'accident."
Pour rappel : la première tranche de travaux a eu lieu en décembre 2010 - avec un report de deux ans - et la troisième est prévue pour le 3 juillet 2018. 44. "Au total, à fin décembre 2013, 67 % de l'ensemble des travaux de la Loi de mise en sécurité des appareils ont été réalisés sur 9 années effectives", signale la fédération des ascensoristes.
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*JO le décret N° 2013-664
** Mise aux normes des dispositifs de téléalarme, de la précision d'arrêt de l'ascenseur face aux portes et de la protection contre les risques électriques.
