La société Mercialys a écopé d'une amende administrative pour retards de paiement à ses fournisseurs, vient de signaler la DGCCRF.
Une nouvelle société vient d'être condamnée à payer une amende administrative pour manquements à la réglementation des délais de paiement, révèle le site de la DGCCRF. Il s'agit de la société Mercialys, foncière spécialisée dans le domaine des centres commerciaux.
Le montant de la sanction est de 375.000 euros. Elle a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France "pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs".
Pour rappel, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises. Ils ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services. La publication systématique des noms des entreprises sanctionnées pour retards de paiement est une disposition qui a été prise dans la loi Sapin 2, votée fin 2016.
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