CONTRATS. Deux semaines après la fin de l'expérimentation d'un service de désignation du médiateur dans les contrats avec des particuliers, le Conseil de l'Ordre donne quelques explications sur les raisons de l'abandon et annonce qu'il va conclure des partenariats ouvrant droit à des "tarifs préférentiels" pour les architectes.
Le Conseil national de l'Ordre des architectes a annoncé, fin avril, mettre fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation, dans le cadre de l'obligation, pour tout professionnel, de désigner un médiateur lorsqu'il contracte avec un particulier. Cette annonce, jugée soudaine par l'Unsfa, a conduit le syndicat d'architectes à prendre le relais et à proposer ce service, gratuitement, à ses adhérents.
Pour le Cnoa, qui apporte, mi-mai, des "précisions" sur son site internet, le dispositif de médiation "n'a pas atteint son objectif", car "clairement mal adapté au secteur de l'architecture". En 2020, seules 52 médiations ont été menées et seulement 11 ont abouti à un accord. Un bilan identique avait été fait en 2018 et 2019. "Le service n'a donc pas progressé sur trois ans, et on a pu constater au contraire qu'il plafonnait à un niveau extrêmement bas, bien en-deçà des simulations réalisées et des seuils estimés par le Cnoa pour garantir sa viabilité financière". C'est la raison pour laquelle il a mis fin à cette expérimentation.
Pourquoi une telle sous-utilisation ?
Le non-recours à la médiation de la consommation s'explique principalement par les spécificités du métier : la résolution de la plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessitent, avant même d'envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l'assureur - ce qui provoque l'irrecevabilité de la demande de médiation.
D'autres raisons propres au métier peuvent expliquer le faible intérêt de la médiation de la consommation, d'après l'Ordre, notamment le fait que l'architecte se trouve être le seul professionnel mis en cause alors qu'il est généralement entouré de partenaires (BET, OPC, CSPS, contrôleurs techniques, entreprises...) qui, eux, ne sont pas associés au processus de médiation.
Des tarifs préférentiels sur les frais d'adhésion au service
Le Conseil national fait savoir qu'il "n'abandonne pas pour autant le suivi de cette question". Il a d'ores et déjà pris contact avec plusieurs associations de médiation agréées afin de négocier un partenariat permettant aux architectes de bénéficier de tarifs préférentiels sur les frais d'adhésion et le coût des médiations. Il rappelle à ce titre que "les architectes restent libres de choisir leur médiateur". La médiation de la consommation étant une activité concurrentielle, ils peuvent prospecter librement en veillant à choisir une structure de médiation de la consommation agréée.
"Il est enfin proposé que la réhabilitation soit reconnue d'intérêt public", Cnoa
