Marchés publics, pénibilité, RGE, loi Hamon… : Carole Delga demande des explications à la Capeb

 

RGE
Sur le sujet de la mention RGE, nécessaire aux artisans qui veulent s'inscrire dans la démarche d'éco-conditionnalité des aides de l'Etat, Patrick Liébus explique que les démarches sont en cours. "Nous allons vers un système plus simple, les discussions avancent à un bon rythme", nous confie-t-il. Des réunions avec les représentants des autres organismes certificateurs (FFB, Qualibat, Qualit'EnR…) ont lieu environ toutes les deux semaines. "On devrait pouvoir mettre en place des choses concrètes d'ici trois à quatre mois. Si on peut réduire le délai, on le fera", ajoute-t-il. Avant de conclure : "L'important est de sécuriser au maximum le dispositif avant toute chose".

 

Le président de la Capeb a également évoqué la récente instruction fiscale sur les GSB, publiée le 19 décembre dernier. Et d'alerter : "Les grandes surfaces de bricolage, via cette instruction fiscale, vont pouvoir être RGE et faire bénéficier du Crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) à leurs clients. Une aberration, alors que les artisans doivent suivre des formations pour obtenir cette mention. La GSB aurait toute la maîtrise de l'acte, puisqu'elle fournit le devis et la facture, et pourrait même faire sous-traiter à un artisan non-RGE". Patrick Liébus a indiqué qu'il avait rédigé un courrier commun avec son homologue de la FFB, Jacques Chanut, pour dénoncer ce qu'ils nomment une distorsion de concurrence.

 

Pénibilité
Le responsable de la Capeb a rappelé à Carole Delga les messages de François Hollande à ce sujet, ainsi que le lancement d'une nouvelle mission pilotée par Christophe Sirugue. D'ailleurs, il s'est étonné de voir la nomination de M. Huot, chef d'entreprise de taille importante, en tant que co-pilote de cette mission, "un homme éloigné des préoccupations des petites entreprises". Il a notamment indiqué à la ministre que la Capeb s'appuierait sur la prévention, via le "0.11%".

 

Marchés publics
L'intervention de Patrick Liébus a d'abord porté sur le principe d'allotissement inclus dans la directive européenne dite "secteurs classiques". L'allotissement est érigé en principe pour susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est à ce jour la règle en matière de marchés publics. Mais la transposition de la directive ferait que la sous-traitance ne serait plus une obligation, ce qui irait à l'encontre de la démarche pour faciliter l'accès des petites entreprises à la commande publique, s'insurge le président de la Capeb.

 

Il a également évoqué le Document unique de marché européen (DUME), pour lequel la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d'exécution. Ce document remplacerait les deux premiers éléments de candidature à un marché public en France : la lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 - et la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2. "Or, il s'agirait de remplacer deux documents qui font au total 8 pages par un seul de 23 pages ! Où est la simplification ?", s'étonne Patrick Liébus. Et d'ajouter : "De principe, on écarte ainsi les petites entreprises car un juriste est nécessaire pour analyser ce document". Dans un communiqué, Sabine Basili, vice-Présidente de la Capeb en charge des affaires économiques, déclare : "Les entreprises de moins de 20 personnes représentent 98 % des entreprises du Bâtiment mais seulement 30% de l'activité des Marchés publics. L'accès à ces derniers est une priorité pour les entreprises artisanales du Bâtiment (…).La simplification effective de la procédure de candidature aux marchés publics est un enjeu crucial dans ce cadre car les petites entreprises ont peu de temps à consacrer aux actions non productives."

 

Groupement momentané d'entreprise (GME)
Une mesure en rapport avec la loi sur la transition énergétique, rappelle le président de la Capeb. Il s'agit du principe de co-traitance, qui fait que les entreprises sont solidaires de fait. Les artisans s'opposent à cette mesure, soutenue notamment par l'Ordre des architectes.

 

Loi Pinel
"Les décrets ne sont toujours pas parus, insiste Patrick Liébus. Qu'est-ce qu'une loi sans décret d'application ?".

 

Loi Hamon
Le président de la Capeb a interpellé la ministre sur la notion de droit de rétractation, désormais porté de 7 à 14 jours. "Une bonne chose pour le client, souligne Patrick Liébus. Mais la DGCCRF a introduit un article qui fait que le client peut aussi se rétracter au-delà de cette période. En l'état actuel du texte, un menuisier, par exemple, qui a effectué une commande sur-mesure pour un client, peut, au moment de la livraison du produit, être obligé de repartir avec, le client pouvant encore se rétracter sans motif. Il faut donc lever cette ambiguïté, et Carole Delga m'a assuré qu'elle regarderait ce texte."