Ce mercredi 1er octobre 2014, entrent en vigueur les nouvelles dispositions du décret n° 2014-1097 relatives aux mesures de simplification applicables aux marchés publics. Outre la dématérialisation que se généralise, un nouveau type de marché public fait son apparition. Détails.
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. Ces mesures entrent en vigueur ce mercredi 1er octobre 2014 et s'applique aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date.
Plafonnement des exigences des acheteurs
En détail, l'accès des entreprises à la commande publique est désormais facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacité financière des candidats. Ainsi, le texte précise : "Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. (…)Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément."Utiliser les ressources numériques
Dans un souci de simplification, est également confirmée l'impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu'ils auraient déjà obtenus dans le cadre d'une précédente procédure d'attribution de marchés publics, à condition qu'ils soient encore valables. Le texte dit en effet : "Le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.Nouveau type de marché public : le partenariat d'innovation
Enfin, autre nouveauté de ce décret : la création d'un nouveau type de marché public, le partenariat d'innovation, destiné à favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique. "Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché", souligne le texte. Ce partenariat d'innovation comprend également une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement, ainsi qu'une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.
