RÉNOVATION. Le nouveau décret élargissant le droit de mener des audits énergétiques par les sociétés d'architecture dans le cadre de MaPrimeRénov' est une source de soulagement pour de nombreux professionnels. Le syndicat les représentant jugeait qu'il existait une "discrimination injustifiée".
Victoire pour les sociétés d'architecture. Après plusieurs mois d'attente, elles ont obtenu le droit de réaliser des audits énergétiques financés par MaPrimeRénov' de maisons individuelles, à la condition qu'un des architectes associés ait suivi une formation Feebat 5a-5b ou DynaMOE 1. Le décret n° 2021-1227, relatif aux conditions de qualification des auditeurs de l'audit énergétique MaPrimeRénov', le permet en effet depuis sa parution le 23 septembre 2021 au Journal officiel. Ce texte réglementaire vient remplacer le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. "Seuls les architectes libéraux ayant suivi l'une de ces deux formations étaient autorisés à conduire cette prestation" auparavant, indique le conseil supérieur de l'ordre des architectes (Cnoa) sur son site.
En logement collectif, les architectes libéraux et les sociétés d'architecture sont en capacité de réaliser l'audit énergétique des copropriétés de moins de cinquante lots, et de plus de cinquante lots avec des systèmes de chauffage ou de refroidissement individuels dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001. Le Code de la construction et de l'habitat empêche cependant les architectes d'intervenir dans des bâtiments d'habitation collectifs de cinquante lots ou plus, lorsqu'ils sont équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
Les organisations représentatives se félicitent
"L'attribution de certaines aides publiques à la rénovation est conditionnée à la réalisation d'un audit énergétique", rappelle l'Ordre, qui se félicite de la publication de ce nouveau décret. "L'élargissement du dispositif d'audit MaPrimeRénov' aux sociétés d'architecture était essentiel pour mettre un terme à une discrimination injustifiée entre architectes libéraux et sociétés d'architecture." L'Unsfa salue également ce texte réglementaire sur son site. Pour le principal syndicat d'architectes, c'est une véritable "bataille de haute lutte" qui vient d'être "remportée par la profession". Il considère en effet que le décret "a été arraché de haute lutte par l'Unsfa et le Cnoa auprès du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE)" ; avant d'ajouter que "l'élargissement du dispositif d'audit MaPrimeRénov' aux sociétés d'architecture était essentiel pour mettre un terme à une discrimination injustifiée entre architectes libéraux et sociétés d'architecture".
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Les architectes ayant suivi la formation FEEBAT 5a-5b ou DynaMOE 1 recevront bientôt un e-mail de l'Ordre pour les inviter à se faire référencer dans la rubrique "Audit énergétique" de "Faire", le site du service public sur la rénovation énergétique.
Pour rappel, MaPrimeRénov' est un dispositif gouvernemental qui aide les propriétaires et les copropriétaires à financer leurs travaux de rénovation énergétique de leurs habitations. Cette prime connaît un succès certain depuis son lancement début 2020, avec près de 300.000 demandes financées en un peu plus d'un an. Dans un audit flash rendu public le 30 septembre par la Cour des comptes, l'institution avait tiré les premiers enseignements de cette aide.
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