CONTRATS DE SYNDICS. En corrigeant et en complétant l'ordonnance du 25 mars qui prolonge les contrats de syndics et les mandats de conseils syndicaux, l'ordonnance présentée le 22 avril en conseil des ministres rassure visiblement la profession, représentée par l'Unis.
Au lendemain de la présentation en conseil des ministres, le 22 avril, de l'ordonnance corrigeant les mesures adoptées en urgence le 25 mars en matière de renouvellement des contrats de syndics de copropriétés, l'Unis, organisation de professionnels de l'immobilier, salue "une ordonnance qui reconnaît le travail des syndics et sécurise la gouvernance des copropriétés".
Premier élément de satisfaction : les AG de copropriété qui n'ont pu se tenir depuis le 12 mars seront convoquées au plus tard 8 mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. C'est deux mois de plus donnés aux copropriétés pour se réunir, par rapport à l'ordonnance du 25 mars. Deuxième élément : les contrats de syndic qui devaient expirer pendant la période d'interdiction des réunions (entre le 12 mars et un délai de 2 mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire) sont automatiquement renouvelés. L'ordonnance précédente n'ajoutait qu'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (prévue le 24 mai). Une mesure qui "insécurisait la profession", a reconnu le ministre chargé du Logement, Julien Denormandie, dans une href="https://www.batiactu.com/edito/il-faut-maintenant-continuer-a-delivrer-permis-construire-59387.php" target="_blank">interview à Batiactu, car de nombreux contrats expiraient fin juin. La date butoir du 24 juin était donc inadaptée.
Rémunération identique
Les contrats de syndics et les mandats des conseils syndicaux arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juillet sont donc renouvelés jusqu'à maximum 8 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, délai pendant lequel une nouvelle AG devra s'être tenue. L'ordonnance fixe, enfin, la rémunération du contrat temporairement renouvelé : elle est identique aux conditions du contrat initial, au prorata de la durée de renouvellement.
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Sur ce dernier point, l'Unis souligne "l'effort qui est ainsi consenti par les syndics professionnels. En effet, la période de confinement a généré un surcroît significatif de travail : réorganisation des équipes pour maintenir un niveau de service et de communication identiques malgré les contraintes liées aux restrictions de circulation et aux mesures sanitaires, investissements informatiques pour massifier le télétravail, préparation et coût de la mise en place des mesures de déconfinement et des équipements de sécurité. Ces coûts imprévus sont supportés par les entreprises et ne sont pas répercutés sur les copropriétaires".
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Les architectes, par la voix de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa), contactée par Batiactu, apprécient les derniers travaux gouvernementaux pour corriger les défauts de la première ordonnance du 25 mars. "Ils ont neutralisé 15 jours par rapport au confinement, au lieu de un mois et demi", nous explique un porte parole de l'organisation. "Mais ce que nous demandons, c'est que les services instructeurs continuent à instruire les demandes d'autorisations administratives et demandent aux maires de réceptionner les dossiers." En effet, d'après l'Unsfa, même lorsque des services instructeurs travaillent, "les maires ne veulent plus donner de récépissé de dépôt, ce qui constitue la date de démarrage de l'instruction". De quoi créer un embouteillage des demandes le 11 mai 2020, date envisagée pour le déconfinement. Des services d'État décentralisés de type architectes des bâtiments de France ou services d'accessibilité, peu actifs, freineraient également les instruction en cours.