Le sénateur Philippe Kaltenbach (PS) a déposé le 29 mai dernier une proposition de loi dont l'objectif est de demander l'abrogation de la majoration des droits à construire publiée au Journal officiel le 21 mars dernier. Elle avait été votée sous le gouvernement Sarkozy pour doper la construction de logements. Explications.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, qui prévoit que les promoteurs immobiliers et les opérateurs de HLM peuvent bâtir 30% de surfaces supplémentaires sur un même terrain, revient à l'ordre du jour. Annoncée le 31 janvier par Nicolas Sarkozy, l'augmentation du COS de 30% a fait couler beaucoup d'encre. Le Chef de l'Etat de l'époque avait alors donné cet exemple : «Concrètement, vous avez un pavillon en banlieue, et en grande banlieue, vous aurez le droit de construire 30% de plus sur ce pavillon (…) Vous êtes une collectivité, vous avez un terrain où il y a 1.000 m2 de droit à construire, et bien, vous aurez le droit de construire 1.300 m2 ». Si certains avaient plutôt bien accueilli la mesure - telle la FFB qui voyait là une façon intéressante de construire davantage - la plupart des acteurs du secteur de la construction s'étaient posté vent debout contre de nouveau dispositif. « Contradictoire avec la politique d'étalement urbain », avait ainsi soufflé France Nature Environnement. « Une fausse bonne idée, car on sait que ce sont les prix du terrain qui arbitreront », estimait l'Unsfa. En outre, cette loi d'Etat, avec un article unique qui ne nécessite pas de décret d'application, donne toutefois le droit aux communes de s'opposer à cette disposition uniquement par le vote d'une délibération expresse en ce sens.
Une loi « inutile »
Le sujet revient au cœur de l'actualité avec le dépôt, le 29 mai dernier, par le Sénateur-maire Philippe Kaltenbach (PS) d'une proposition de loi « tendant à abroger la majoration des droits à construire ». Farouchement opposé depuis le début à cette loi, il dénonce un texte qui « ne règle rien » du problème du logement et qui est même « dangereux ». Avant de nous confier : « Ce n'est pas un mode de fonctionnement sérieux pour un urbanisme moderne ». Ainsi, il pointe du doigt les contraintes de délai imposées aux municipalités pour trancher les dossiers de demande de majoration (date du rendu de la concertation fixée au 20 septembre 2012, ndlr), ainsi que l'instauration d'une « relation peu saine » entre l'Etat et les communes. « […] au lieu de disposer du droit de choisir si elles souhaitent procéder à une majoration de la constructibilité, les collectivités ne disposent désormais plus que de la liberté de refuser d'appliquer cette majoration », écrit le sénateur dans sa proposition. Et d'expliquer qu'il existe déjà des dispositifs pour augmenter le coefficient d'occupation des sols et qu'elle est donc « redondante avec le droit existant ».
En déposant cette proposition pour abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, Philippe Kaltenbach souhaite avant tout « alerter le gouvernement et alimenter le débat ». D'après lui, Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, envisage d'ores et déjà de « traiter la question ». En attendant la reprise des travaux parlementaires à partir du 26 juin prochain, le maire de Clamart espère que l'abrogation interviendra avant septembre… A suivre.
