La Chambre Nationale des Huissiers de Justice s’associe à la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles (FFC) dans son combat pour la défense des consommateurs. Les huissiers de justice s’engagent ainsi pour prôner le respect de la loi de 1990 qui préside à la construction de toute maison individuelle, et exercer ainsi un véritable rôle de conseil.
La FFC et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice s’allient « pour faire respecter les attendus de la loi de 1990 sur la construction de maisons individuelles. Une loi destinée à protéger les consommateurs qui est ignorée depuis plus de 15 ans », explique la FFC dans un communiqué.
Près de 50% des maisons individuelles construites en diffus (lorsqu’un particulier négocie lui-même l’achat du terrain et choisit les prestataires) sont en effet réalisées en dehors du cadre légal, selon la fédération. A noter que cela est réalisé en toute impunité, car l’application de la loi n’est pas contrôlée.
La FFC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, s’efforce ainsi depuis quelques années de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème.
La FFC et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice se retrouveront le 12 décembre prochain pour expliquer leur plan d’action à l’occasion d’un congrès régional regroupant les constructeurs d’Ile-de-France, à Vanves.
Dérives et préconisations de la loi de 1990
La loi du 19 décembre 1990 avait à l’origine pour but d’éviter toute dérive, en tentant d'unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée. Les préceptes de la loi de 1990 destinée à protéger les consommateurs sont ainsi très clairs : « ils instituent l’obligation d’établir un Contrat de Construction en préalable à la réalisation d’une maison individuelle, imposant ainsi un cadre juridique à tous les professionnels de la construction », rappelle la fédération.
La FFC donne ainsi trois raisons à cette dérive. Tout d’abord, les contraintes de la loi sont telles que certains acteurs préfèrent exercer en pleine illégalité plutôt que de s’y soumettre. Ensuite, d’autres acteurs sont involontairement amenés à agir dans l’illégalité car ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires à l’exercice du « Contrat de maisons individuelles ». Et pour finir, la Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a d’autres priorités.
Afin de mettre un terme à ce problème, l’organisme incite les notaires à refuser de procéder à la signature des actes d’acquisition de terrains et de prêts lorsqu’ils ne sont pas en présence d’un « Contrat de construction » répondant aux exigences de la loi de 1990. Elle demande également aux supports publicitaires de refuser de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs. Enfin, les banquiers prêteurs devraient refuser d’émettre une offre de prêt s’il ne s’agit pas d’un « Contrat de construction de maison individuelle » respectant tous les points de cette loi.
Près de 50% des maisons individuelles construites en diffus (lorsqu’un particulier négocie lui-même l’achat du terrain et choisit les prestataires) sont en effet réalisées en dehors du cadre légal, selon la fédération. A noter que cela est réalisé en toute impunité, car l’application de la loi n’est pas contrôlée.
La FFC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, s’efforce ainsi depuis quelques années de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème.
La FFC et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice se retrouveront le 12 décembre prochain pour expliquer leur plan d’action à l’occasion d’un congrès régional regroupant les constructeurs d’Ile-de-France, à Vanves.
Dérives et préconisations de la loi de 1990
La loi du 19 décembre 1990 avait à l’origine pour but d’éviter toute dérive, en tentant d'unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée. Les préceptes de la loi de 1990 destinée à protéger les consommateurs sont ainsi très clairs : « ils instituent l’obligation d’établir un Contrat de Construction en préalable à la réalisation d’une maison individuelle, imposant ainsi un cadre juridique à tous les professionnels de la construction », rappelle la fédération.
La FFC donne ainsi trois raisons à cette dérive. Tout d’abord, les contraintes de la loi sont telles que certains acteurs préfèrent exercer en pleine illégalité plutôt que de s’y soumettre. Ensuite, d’autres acteurs sont involontairement amenés à agir dans l’illégalité car ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires à l’exercice du « Contrat de maisons individuelles ». Et pour finir, la Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a d’autres priorités.
Afin de mettre un terme à ce problème, l’organisme incite les notaires à refuser de procéder à la signature des actes d’acquisition de terrains et de prêts lorsqu’ils ne sont pas en présence d’un « Contrat de construction » répondant aux exigences de la loi de 1990. Elle demande également aux supports publicitaires de refuser de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs. Enfin, les banquiers prêteurs devraient refuser d’émettre une offre de prêt s’il ne s’agit pas d’un « Contrat de construction de maison individuelle » respectant tous les points de cette loi.
Rappel de la loi du 19 décembre 1990
La Loi du 19 décembre 1990 a été élaborée à la demande des associations de consommateurs. Elle avait à l’origine pour objectif d’éviter toute dérive, en tentant d'unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée.
Le dispositif légal est également assorti de nombreuses obligations, telles que : - des conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage, d’une garantie de livraison, et celle d’être propriétaire du terrain
- la garantie de remboursement de l'acompte versé
- un délai de rétractation de 7 jours
- une énonciation précise du contenu du contrat…
La Loi du 19 décembre 1990 a été élaborée à la demande des associations de consommateurs. Elle avait à l’origine pour objectif d’éviter toute dérive, en tentant d'unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée.
Le dispositif légal est également assorti de nombreuses obligations, telles que : - des conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage, d’une garantie de livraison, et celle d’être propriétaire du terrain
- la garantie de remboursement de l'acompte versé
- un délai de rétractation de 7 jours
- une énonciation précise du contenu du contrat…
