La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publiques, le 14 mars dernier, les conclusions d'une enquête menée sur la publicité dans le secteur de la construction individuelle. Inadéquation entre prix et modèle, confusion sur le foncier, slogans mensongers… Découvrez les irrégularités constatées.
Deux cent vingt établissements contrôlés, dans 27 départements répartis dans 16 régions différentes. Courant 2013, la DCCRF s'est ainsi intéressée à la publicité et donc, aux pratiques commerciales, dans le secteur de la construction individuelle. Résultat : des anomalies ont été constatées dans 40% des établissements ayant subi l'enquête de la DGCCRF.
En matière de publicité de ce type, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) rappelle que "toute publicité comportant un prix doit indiquer ce qui est compris ou non dans le prix affiché : surface habitable ou nombre de pièces, terrain, etc. La publicité doit aussi mentionner les garanties financières et assurances souscrites par le professionnel. En outre, les allégations, présentations ou indications, utilisant des arguments écologiques, doivent respecter un certain nombre de règles."
Les dérives les plus courantes
Or, des professionnels ont été sanctionnés pour avoir indiqué des prix qui ne correspondaient pas à la photographie ou au modèle présenté sur la publicité, comme, par exemple, une maison avec garage avec un prix affiché correspondant à un modèle qui n'en possède pas. D'autres indiquaient un prix sans mention aucune des caractéristiques techniques. Enfin, plus flagrant encore, certains ont utilisé une même photographie sur deux supports publicitaires différents, avec deux prix différents !
La DGCCRF a également pointé du doigt les publicités de maisons à vendre sur un terrain précis. Une pratique utilisée par la majorité des entreprises contrôlées, mais qui ne sont ni propriétaires du terrain, ni mandatées pour les vendre. Ces constructeurs n'ont souvent pas d'accord avec le partenaire foncier assurant la disponibilité du terrain, comme ils n'hésitent pas non plus à faire mention d'un prix global forfaitaire, comprenant la maison et le terrain, "sans indiquer le prix de chacune de deux composantes", souligne l'organisme de répression des fraudes.
Une pratique qui ne touche pas seulement les constructeurs de maison individuelle, mais aussi... certains agents immobiliers, qui n'hésitent pas, quant à eux, à diffuser des publicités avec des mentions du type "construction neuve dès xxx euros, maison + terrain." Vendeurs du terrain, certes peuvent-ils l'être, mais constructeurs...
La traque aux faux constructeurs
La DGCCRF a également constaté que des mentions type "Service 3 en 1" ou "Maison + terrain + financement" souvent suivies des coordonnées d'un établissement foncier ne garantissaient pas que le constructeur intervienne dans le montage du financement de la construction ou qu'il existe un partenariat avec cet organisme.
Point d'orgue de cette enquête, la chasse aux "faux constructeurs"... sans garantie. Sur le banc des accusés : des entreprises, maîtres d'œuvre, qui promettent la construction d'une maison, utilisant des argumentaires tels que "Notre métier c'est la construction" ou encore "la construction de votre maison de A à Z", mais qui ne sont en aucun cas constructeurs de maison individuelle, tels que les encadrent la loi du 19 décembre 1990.
Les logos, labels et certifications : haro sur le "greenwashing" !
Enfin, avec la multiplicité des labels et certifications, de pair avec une prise de conscience plus forte des consommateurs en faveur des constructions respectueuses de l'environnement, la DGCCRF a vu fleurir de nombreux logos sur les publicités... qui n'avaient rien à faire là.
Ainsi, de l'apposition sans autorisation de logos tels que celui de l'ADEME, de l'association HQE ou encore du label BBC-Effinergie. En revanche, il est constaté que "l'essentiel des logos mis en avant appartiennent à des groupements, à des syndicats professionnels ou à des partenaires et ont pu être justifiés", conclut la DGCCRF.
