Alors que plus de 1.000 amendements à la loi travail ont été déposés à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, les députés ont, voté, ce jeudi une mesure en faveur des TPE et PME. Désormais, une entreprise de moins 11 salariés pourra procéder à des licenciements économiques si son chiffre d'affaires baisse pendant seulement un trimestre.
Malgré l'examen de plus de 1.000 amendements du projet de loi instituant de "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", les députés de la Commission des Affaires sociales ont, en effet, voté, l'amendement du rapporteur PS Christophe Sirugue sur l'article 30, qui vient préciser la définition du licenciement économique, suivant la taille de l'entreprise.
D'après le texte de l'amendement, "une entreprise de moins de 11 salariés pourra justifier le recours à un ou des licenciements économiques si elle subit une baisse de son chiffre d'affaires pendant plus d'un trimestre comparé à l'année précédente".
D'après le texte de l'amendement, "une entreprise de moins de 11 salariés pourra justifier le recours à un ou des licenciements économiques si elle subit une baisse de son chiffre d'affaires pendant plus d'un trimestre comparé à l'année précédente".
"Deux trimestres consécutifs pour les entreprises de 11 à 50 salariés"
"Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, il faudra justifier de deux trimestres consécutifs, et de trois trimestres consécutifs pour celles qui comptent entre 50 et 300 salariés", a signalé Christophe Sirugue, au cours des débats en commission des affaires sociales.
Par contre, "au-delà de 300 salariés, le nombre de trimestres de baisse du chiffre d'affaires reste à quatre trimestres, soit la durée qui avait été fixée de manière supplétive dans le texte du Gouvernement", a-t-il fait voter. Ces critères ne sont cependant pas exclusifs. "L'entreprise qui licencie économiquement un ou plusieurs salariés, sera libre d'invoquer d'autres critères prouvant le caractère sérieux et significatif de ces difficultés économiques", a précisé le rapporteur.
Si l'amendement a été adopté en commission, malgré la contestation des députés de l'opposition et d'une partie des députés, notamment sur l'article 30 du projet de loi, les parlementaires ont repoussé "l'évolution du périmètre d'après lequel devront être appréciées les difficultés économiques d'une entreprise présente dans plusieurs pays."
De plus, les députés ont complété la définition des difficultés économiques, en ajoutant l'indicateur de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation et ils ont maintenu les critères ouverts -tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés-, au nom de la liberté d'entreprendre. Enfin, ils ont supprimé le renvoi à une éventuelle négociation collective sur les critères des licenciements, comme le prévoyait le projet de loi, et ce que le rapporteur a jugé "fou".
Une différenciation entre TPE et PME
Rappelons que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, s'était dite "favorable", la semaine dernière, à une "différenciation" des critères de licenciements économiques selon la taille des entreprises, comme le réclament les représentants des TPE et des PME. Ces dernières, comme l'UPA ou la CGPME, auditionnées mercredi 30 mars en commission des Affaires sociales, s'étaient dites inquiètes du seuil de quatre trimestres nécessaires pour justifier des difficultés économiques. Justement, l'UPA dans un communiqué, vendredi 8 avril, s'est dite "satisfaite que des députés de tous bords aient refusé à juste titre la proposition du Gouvernement de donner les clefs de représentativité patronale aux seules grandes entreprises."
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Le timing est compté : la commission des Affaires sociales de l'Assemblée se réunit jusqu'à ce vendredi pour examiner les centaines d'amendements déposés, avant que le texte soit débattu au Parlement fin avril-début mai.
