Les communes qui ne respectent pas le quota de 25% de logements sociaux devront signer un "contrat de mixité sociale" avec l'Etat. En cas de non respect, les préfets seront amenés à user de "sanctions plus dissuasives", comme l'a indiqué le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.
En matière de logement social, les hors-la-loi ne seront plus impunis. Le gouvernement a décidé de renforcer les mesures coercitives à l'encontre des communes de plus de 3.500 habitants qui ne respectent pas le quota de 25% de logements sociaux, imposé par la loi SRU de décembre 2000.
La stratégie ? "A la fois renforcer les sanctions, qu'elles soient plus dissuasives (…) et faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si visiblement, rien n'est fait pour engager la construction de logements sociaux", a indiqué, ce mercredi matin, Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement. L'idée n'est pas de "stigmatiser", assure-t-il, mais de faire "la transparence".
User de moyens extrêmes
Le ministère du Logement a aussitôt réagi et a fait savoir qu'une circulaire sera adressée "dans les prochains jours" aux préfets, afin de renforcer leur action et accompagner les communes en déficit de logements sociaux. Cela passera désormais par la signature d'un contrat de mixité sociale entre l'Etat et ces communes, qui comprendra notamment les moyens à mobiliser pour construire des hlm : financement, aides de l'établissement public local, etc. Mais contre les communes qui ne se soumettront pas et refuseront de s'engager pour respecter ce quota, les préfets pourront user du droit de préemption et de la reprise de l'instruction des permis de construire.
En outre, les préfets devront présenter, d'ici à la fin de l'année, un "pré-diagnostic" des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental. Il sera établi, de façon prioritaire, en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en PACA, là où l'on compte le plus de communes hors-la-loi (86 sur 218 sur le territoire). A noter que les deux-tiers des 1.022 communes concernées par la loi SRU ont aujourd'hui dépassé leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux, sur les trois dernières années…
La stratégie ? "A la fois renforcer les sanctions, qu'elles soient plus dissuasives (…) et faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si visiblement, rien n'est fait pour engager la construction de logements sociaux", a indiqué, ce mercredi matin, Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement. L'idée n'est pas de "stigmatiser", assure-t-il, mais de faire "la transparence".
User de moyens extrêmes
Le ministère du Logement a aussitôt réagi et a fait savoir qu'une circulaire sera adressée "dans les prochains jours" aux préfets, afin de renforcer leur action et accompagner les communes en déficit de logements sociaux. Cela passera désormais par la signature d'un contrat de mixité sociale entre l'Etat et ces communes, qui comprendra notamment les moyens à mobiliser pour construire des hlm : financement, aides de l'établissement public local, etc. Mais contre les communes qui ne se soumettront pas et refuseront de s'engager pour respecter ce quota, les préfets pourront user du droit de préemption et de la reprise de l'instruction des permis de construire.
En outre, les préfets devront présenter, d'ici à la fin de l'année, un "pré-diagnostic" des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental. Il sera établi, de façon prioritaire, en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en PACA, là où l'on compte le plus de communes hors-la-loi (86 sur 218 sur le territoire). A noter que les deux-tiers des 1.022 communes concernées par la loi SRU ont aujourd'hui dépassé leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux, sur les trois dernières années…
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