La Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour européenne de justice pour "non respect de dispositions communautaires sur la passation de marchés publics". Sont visés, la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) et le rôle du maître d'ouvrage délégué.
Bruxelles a décidé d'agir avec fermeté au sujet du dossier des marchés public, en revoyant 4 pays dont la France devant la Cour européenne de justice (CEJ).
Concernant la France, la Commission s'est penchée sur les procédures de passation des grands contrats de construction, encadrée par une loi nationale - la loi MOP - qui permet aux seules entreprises figurant sur une liste préétablie d'être susceptibles d'agir en qualité de maître d'ouvrage délégué et de conducteur d'opération.
Du point de vue de la Commission, "cette restriction à l'ouverture des appels d'offres et à la concurrence est en contradiction avec la directive de 1992 sur les marchés publics de services (92/50/CE) et avec les dispositions du traité UE en matière de non-discrimination".
Ce n'est pas la première fois que Bruxelles critique les procédures françaises de passation des marchés publics. La Commission avait déjà contesté une vingtaine d'articles du Code des marchés publics et avait sommé la France de revoir sa copie.
"Dans leur réponse de juin 2002 à l'avis raisonné de la Commission, les autorités françaises ont admis que la conduite des opérations entre effectivement dans le champ d'application de la directive, mais elles maintiennent toujours que la fonction de maître d'ouvrage délégué n'en relève pas" indique Bruxelles qui explique ainsi la raison du renvoi de cette affaire devant la Cour.
D'autres pays son également visés. Ainsi, au Portugal, la Commission juge que les possibilités de recours des candidats écartés d'un marché publics sont trop limitées, le requérant devant prouver "un acte délibéré de la part des pouvoirs adjudicateurs" pour obtenir des dédommagements.
La Commission attaque également l'Allemagne pour des contrats de traitement de déchets passés à Munich (sud) et Coesfeld (ouest) sans qu'un appel d'offre européen n'ait été organisé.
Les conditions de passation de certains marchés en Italie sont également critiquées par Bruxelles qui a demandé au gouvernement Berlusconi de modifier certaines pratiques dans un simple "avis raisonné". A l'origine, on trouve l'attribution, sans appel d'offres - d'un contrat pour la construction d'un tunnel dans le port d'Olbia en Sardaigne, ainsi que les conditions d'attribution de six contrats pour la construction d'une route en Calabre.
Pour la France, ladécision de Bruxelles ne fait de précipiter la nécessité de toiletter, avant la fin de l'année, le décret du 7 mars 201 sur la réforme du Code des marchés publics. En revanche, concernant les dispositions de la loi MOP, le gouvernement - qui compte sur les spécificités de cette loi pour accélérer son programme de construction de prisons et de commissariats - aurait certainement aimé bénéficier d'un délai supplémentaire. Les architectes qui ont vivement critiqué cette loi ne s'en plaindront pas.
Concernant la France, la Commission s'est penchée sur les procédures de passation des grands contrats de construction, encadrée par une loi nationale - la loi MOP - qui permet aux seules entreprises figurant sur une liste préétablie d'être susceptibles d'agir en qualité de maître d'ouvrage délégué et de conducteur d'opération.
Du point de vue de la Commission, "cette restriction à l'ouverture des appels d'offres et à la concurrence est en contradiction avec la directive de 1992 sur les marchés publics de services (92/50/CE) et avec les dispositions du traité UE en matière de non-discrimination".
Ce n'est pas la première fois que Bruxelles critique les procédures françaises de passation des marchés publics. La Commission avait déjà contesté une vingtaine d'articles du Code des marchés publics et avait sommé la France de revoir sa copie.
"Dans leur réponse de juin 2002 à l'avis raisonné de la Commission, les autorités françaises ont admis que la conduite des opérations entre effectivement dans le champ d'application de la directive, mais elles maintiennent toujours que la fonction de maître d'ouvrage délégué n'en relève pas" indique Bruxelles qui explique ainsi la raison du renvoi de cette affaire devant la Cour.
D'autres pays son également visés. Ainsi, au Portugal, la Commission juge que les possibilités de recours des candidats écartés d'un marché publics sont trop limitées, le requérant devant prouver "un acte délibéré de la part des pouvoirs adjudicateurs" pour obtenir des dédommagements.
La Commission attaque également l'Allemagne pour des contrats de traitement de déchets passés à Munich (sud) et Coesfeld (ouest) sans qu'un appel d'offre européen n'ait été organisé.
Les conditions de passation de certains marchés en Italie sont également critiquées par Bruxelles qui a demandé au gouvernement Berlusconi de modifier certaines pratiques dans un simple "avis raisonné". A l'origine, on trouve l'attribution, sans appel d'offres - d'un contrat pour la construction d'un tunnel dans le port d'Olbia en Sardaigne, ainsi que les conditions d'attribution de six contrats pour la construction d'une route en Calabre.
Pour la France, ladécision de Bruxelles ne fait de précipiter la nécessité de toiletter, avant la fin de l'année, le décret du 7 mars 201 sur la réforme du Code des marchés publics. En revanche, concernant les dispositions de la loi MOP, le gouvernement - qui compte sur les spécificités de cette loi pour accélérer son programme de construction de prisons et de commissariats - aurait certainement aimé bénéficier d'un délai supplémentaire. Les architectes qui ont vivement critiqué cette loi ne s'en plaindront pas.
