A l'heure des dix ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui devait notamment rendre les bâtiments plus accessibles, quel constat dresser ? 2015 ne sera pas respecté, force aménagements, dérogations et simplifications étant passés par là. Etat des lieux.

Triste anniversaire ? C'est ce 11 février 2015 que devait entrer en vigueur la loi Handicap de 2005, rendant notamment tous les établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il n'en sera rien.

 

Les professionnels ne seront donc pas à ce rendez-vous, pourtant crucial en matière d'accès à tous. Et on le sait depuis 2013… Lors de la présentation de son rapport "Réussir 2015", la sénatrice Claire-Lise Campion reconnaissait que "la dynamique était lancée", mais elle admettait toutefois que "le résultat est loin d'être atteint". Du côté du logement, la grande majorité des bâtiments neufs sont accessibles. En revanche, le gros point noir pèse encore et toujours sur les ERP, où "le mouvement est plus lent", principalement dans l'existant. Concernant les transports et la voirie, là encore, l'impulsion est "très progressive". "L'heure n'est pas aux excuses, elle est à l'action", insistait-elle.

Au rythme des Ad'Ap

Et de l'action, il y en a depuis, en faveur d'un assouplissement des règles d'accessibilité. Ainsi, après plusieurs réunions de concertation interministérielles, ont été officiellement instaurés et légiférés par ordonnance, en septembre 2014, les Agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap). Objectif : laisser plus de temps aux collectivités territoriales et aux entreprises qui ne seraient pas en conformité. Dans le détail, la durée de l' Ad'Ap sera de trois ans pour les ERP de 5ème catégorie (voir encadré), étendue à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les bâtiments du patrimoine. La dérogation de 9 ans ne s'appliquera que pour le patrimoine complexe. Son dépôt devient obligatoire et se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au Journal officiel, et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié. En cas de non respect de cet agenda, le professionnel sera passible d'une amende de 2.500 € si les obligations d'accessibilité ne sont pas respectées, et retombera sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45.000 euros d'amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison.

Simplification à tout-va

Parallèlement, la simplification des normes de construction a été enclenchée en juin dernier. Une vague de 50 mesures de simplification a vu le jour, certaines étant en vigueur désormais. Et un arrêté publié le 13 décembre 2014 est venu modifier les dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'accessibilité de certains ERP. Il définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, conformément aux mesures de simplification énoncées par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, en juin 2014 et mises à jour récemment.

Lire la suite en page 2 et découvrez les 17 mesures de simplification liées à l'accessibilité dès la page 3.


Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l'établissement :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement

 

Source : ministère du Développement durable

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