Loi Elan et urbanisme : que sont les PPA et les Gou ?

 

Le projet partenarial d'aménagement (PPA)

 

Le PPA est un contrat régit par les nouveaux articles L. 312-1 du code de l'urbanisme dont les signataires sont :

 

- obligatoirement l'État, un ou plusieurs établissement(s) public(s) de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, métropoles, etc.), un ou plusieurs établissements publics territoriaux, la Ville de Paris, la métropole de Lyon ;
- à leur demande, des communes membres d'un des établissements publics signataires, d'autres collectivités territoriales (département, région) ou d'autres établissements publics intéressés (établissements publics d'aménagement, fonciers, …) ;
- sur proposition d'un ou plusieurs signataires, toute société publique locale (SPL), société d'économie mixte (SEM) ou toute personne publique ou privée implantée sur le périmètre territorial qui est susceptible de prendre part à la réalisation des opérations prévues par le contrat.

 

 

En le créant, le législateur a eu pour ambition d'en faire le vecteur juridique de l'engagement de partenaires opérationnels et financiers pour mettre en œuvre, sur un territoire donné, une ou plusieurs opérations qui contribueront au développement de celui ci.

 

Si une ou plusieurs de ces opérations doit faire l'objet d'une grande opération d'urbanisme, le PPA doit en préciser les dimensions et les caractéristiques.

 

La grande opération d'urbanisme (Gou)

 

La GOU, qui fait l'objet des articles L. 312-3 à L. 312-7 du code de l'urbanisme, est une opération qui, de par ses dimensions et ses caractéristiques, nécessite l'engagement conjoint de l'État et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public obligatoirement signataire du PPA qui doit la prévoir.

 

L'opération est qualifiée de Gou par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public obligatoirement signataire du PPA après avis conforme des communes couvertes en tout ou partie par le périmètre de l'opération, et avec l'accord du représentant de l'État dans le ou les départements concernés. Cette délibération fixe la durée et le périmètre de la Gou. Elle peut aussi délimiter, sur tout ou partie de ce périmètre, une zone d'aménagement différé et, dans ce cas, désigner le titulaire du droit de préemption urbain afférent. Ce droit de préemption peut être exercé pendant une période de dix ans renouvelable une fois.

 

Les effets induits par la qualification de Gou ont pour intérêts majeurs, à l'intérieur du périmètre de l'opération, en rassemblant dans la seule main de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité territoriale qui l'a décidé les compétences nécessaires à sa réalisation, de faciliter et accélérer de façon significative sa mise en œuvre. Ainsi, à l'intérieur du périmètre de la GOU et tout au long de sa durée :

 

- c'est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, de la collectivité territoriale ou le maire de Paris qui délivre le permis de construire, le permis d'aménager ou de démolir ou se prononce sur un projet soumis à déclaration préalable ;
- à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter du 24 novembre 2018, les maîtres d'ouvrage des constructions ou des aménagements peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé ;
- la création et la réalisation des opérations d'aménagement sont réputées, selon que la qualification de Gou a été donnée par une communauté de communes ou d'agglomération, un établissement public territorial ou une métropole, d'intérêt communautaire, territorial ou métropolitain ;
- l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale est compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence des communes d'implantation, nécessaires à la Gou et identifiés et localisés dans l'acte de qualification de Gou ;
- la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial (Pup), et tous autres actes et conventions visés par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

 

L'imprécision du contenu du PPA voulue par le rédacteur de la loi Elan pourrait nous faire craindre que sa portée soit aussi limitée que celle du projet d'intérêt majeur créé par la loi Alur de 2014, ou même du contrat de développement territorial né de la loi sur le Grand Paris de 2010. Mais son salut devrait venir de ce qu'il est le préalable obligatoire à la qualification d'une opération en Gou, outil particulièrement intéressant pour mener à bien des opérations complexes, au long cours.