Alors que le second volet du projet de loi Égalité et citoyenneté, dédié à la "Mixité sociale dans l'Habitat", est discuté jusqu'à ce vendredi, l'Association des maires de France (AMF) vient de dénoncer "la disposition du texte tendant à rendre automatique le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'intercommunalité (PLUI) en cas de fusion d'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) ". Précisions.
Le second volet du projet de loi "Egalité et Citoyenneté", dédié à la "Mixité sociale et égalité des chances dans l'Habitat"* qui sera débattu jusqu'à ce vendredi 1er juillet à l'Assemblée nationale, suscite des réactions chez les maires. Dans un communiqué, publié, le 28 juin 2016, l'AMF dénonce "la disposition de l'article 33-10 tendant à rendre automatique le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'intercommunalité (PLUI) en cas de fusion d' d'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI)."
"Une mesure inacceptable, ni sur la forme, ni sur le fond"
En effet, pour l'AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi ALUR, il n'y a pas "d'exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion", poursuit-elle dans le même communiqué. D'après elle, "cette mesure n'est acceptable, ni sur la forme (article d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance), ni sur le fond."
Avant d'enfoncer le clou : "Ce serait, de fait, une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi ALUR. En effet, adopté en mars 2014, ce texte préserve le libre choix des communes de transférer leur compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'EPCI dont elles sont membres." Les maires demandent donc le maintien du dispositif de la loi Alur et la réécriture de l'article d'habilitation du projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Précisons que le Gouvernement compte engager une habilitation d'une durée de six mois pour prendre une ordonnance. "Discutée la semaine dernière en commission spéciale des lois, cette habilitation vise à définir les conditions dans lesquelles : les communes qui n'avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à un exercice immédiat par l'EPCI", nous a-t-on expliqué ce mardi au ministère du Logement.
Avant d'ajouter : "Ces même communes continueront à exercer ces compétences ; l'établissement public issu de la fusion exercera jusqu'à cette date la compétence plan local d'urbanisme, document tenant lieu de carte communale sur le périmètre du ou des anciens établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion".
Vers la création de 800 EPCI
D'après le ministère du Logement, près de 800 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devraient être créés par la fusion d'anciens EPCI. Parmi ces organismes, près de 200 sont visés par le Gouvernement en raison de la présence d'au moins un EPCI qui détient la compétence plan local d'urbanisme (PLU), et au moins un, qui ne le détient pas !
Jusqu'à ce vendredi, les députés examinent le volet "Mixité sociale et égalité des chances dans l'Habitat", et ses quelque 600 amendements, dont 10 déposés par le Gouvernement, et 30 de ses rapporteurs. La fin de la discussion est prévue le 1er juillet prochain et le vote solennel le 6 juillet. "L'adoption définitive n'est pas attendue avant la fin de l'année, octobre 2016 serait l'objectif", nous signale-t-on.
*Les trois volets du Projet de loi Egalité et Citoyenneté : Premier volet "Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes"; deuxième volet "Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat" et troisième "Pour l'égalité réelle".
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