La CPME se félicite ce mardi d'une disposition du projet de Loi relatif au Droit à l'erreur et à la Simplification mettant fin à "la sur-transposition des normes européennes." Précisions.
Alors que le projet de Loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification" pourrait être présenté ce vendredi 28 juillet en Conseil des ministres, les articles 8 et 9 du texte dédiés à la "fin de la sur-transposition des normes européennes" la provoque la réaction de la CPME* ce mardi. Il s'agit, en effet, de l'ensemble des mesures prévues pour lutter contre la sur-transposition des directives européennes, rappelle le projet de Loi, dont Batiactu, s'est procuré une copie la semaine dernière.
Sur la sur-transposition de directives européennes des "textes, qui ne se justifient pas, pourraient ainsi être remis en cause."
Par ailleurs, le "projet de Loi prévoit également, sauf cas particuliers, d'interdire la sur-transposition de directives européennes dans le droit national, qui conduisait à imposer aux entreprises françaises des normes auxquelles n'étaient pas soumis leurs concurrents au sein même de l'espace européen". D'après la CPME, des "textes, qui ne se justifient pas, pourraient ainsi être remis en cause."
Enfin, l'organisation patronale présidée par François Asselin, reconnait que "ce point est majeur. Il devrait permettre de mettre fin à certains excès normatifs."
Vers la fin de certains excès normatifs ?
Les articles 8 et 9 remédient aux sur-transpositions du droit de l'Union européenne dans les champs environnementaux, économiques et financiers. Le premier, l'article 8, simplifie, "les règles relatives à l'évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension d'installations, ouvrages, travaux ou activités existants". Dans un contexte où la "nomenclature des évaluations environnementales pensée pour être appliquée aux projets initiaux d'installations classées est à la source de difficultés d'interprétation lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux modifications et extensions de ces installations", il apparaît nécessaire, souligne l'article 8, de "confier à l'autorité qui exerce une police spéciale, quand une telle police est prévue." Elle aurait ainsi la responsabilité exclusive du choix de la nécessité de refaire une procédure complète en cas de modification comme c'était le cas auparavant, rappellent les porteurs du projet de Loi.
Quant à l'article 9 permettant de remédier à des sur-transpositions du droit de l'Union européenne dans le champ économique et financier, il vise deux objectifs. Le premier : permettre la réforme par voie d'ordonnance de la réglementation relatif au taux effectif global (TEG) défini comme le coût total du crédit pour l'emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du crédit. Le second objectif gouvernemental consiste à proposer "une habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances certaines dispositions de la loi 2010 sur la régulation bancaire et financière (LRBF) relatives à la responsabilité des agences de notation de crédit (articles 10 et 11) , codifiées aux articles L.544-5 et L544-6 du code monétaire financier."
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Réactions de la CPME
*La CPME se félicite de la "fin de la sur-transposition des normes européennes."
Dans un communiqué daté du 25 juillet 2017, la CPME applaudit des deux mains l'ensemble de ces mesures : "Faire confiance en présumant la bonne foi et en acceptant l'erreur lors des procédures déclaratives va indubitablement dans le bon sens", explique l'organisation patronale.
De même, la volonté affichée de "passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement" mérite d'être saluée", poursuit-t-elle. Avant d'ajouter : "Restera à s'assurer de la mise en œuvre la plus simple possible de ce principe en évitant de réitérer les erreurs commises lors de l'application désordonnée du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation."