Ce que contient le projet de loi "droit à l'erreur et simplification"

 

Comme nous l'annoncions le 20 juillet, en nous appuyant sur le site Maire Info, la future mouture du "décret tertiaire", récemment suspendu dans son intégralité par le Conseil d'Etat, pourrait reporter la première échéance à 2030 (et non plus 2020). L'exposé des motifs du projet de loi reconnaît en effet que la première rédaction du texte était caduque, en reprenant des arguments qui étaient ceux des fédérations du commerce et de l'hôtellerie qui avaient attaqué ce décret devant le Conseil d'Etat.

 

L'article 21 du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification propose donc, par voie d'eordonnances, de reporter la première échéance à l'horizon 2030 (l'objectif final ne changeant pas, à savoir une réduction de 60% pour les dits bâtiments en 2050). Il s'agirait également de faire évoluer le champ d'application notamment en modulant les obligations en fonction de la typologie du bâtiment (ce qui était une demande des fédérations plaignantes). "Il est proposé d'acter le principe d'un objectif de réduction voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu'un petit commerce de proximité", précise l'exposé des motifs. "Ce seuil de surface permettrait de préserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions qui ne sont pas proportionnées au vu de leur situation économique."

 

Les pouvoirs publics, pour "préserver la dynamique lancée par le décret" (suivant ainsi le souhait de Philippe Pelletier du Plan bâtiment durable, comptent aussi mettre en place un appel à projets pour permettre à des acteurs d'appliquer le dispositif de manière volontaire.

 

"L'objectif est de définir des étapes clés, notamment dans les premiers mois d'entrée en vigueur du dispositif, pour créer une dynamique de mobilisation", note le texte. "Les moyens de suivi envisagés consistent à demander la transmission des données de consommation d'énergie attestant de la mise en oeuvre du dispositif", détaille le législateur. "Les justificatifs seraient collectés par l'intermédiaire d'une base de données accessible directement par Internet. La création et la gestion de cette base de données serait confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). En complément, elle pourrait présenter des fonctionnalités de centre de ressources et d'informations pour les acteurs impliqués dans la rénovation des bâtiments tertiaires."

 

Elargissement du "permis de faire"

 

Permis de faire, la suite. L'article 21 du projet de loi habilite en effet le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, "des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction que l'ordonnance précisera, sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé". Les pouvoirs publics comptent ainsi étendre le champs d'application de cette mesure issue de la loi LCAP de juillet 2016, qui ne concernerait pour l'instant qu'une "cinquantaine de bâtiments".

 

Encourager la rénovation énergétique des copropriétés

 

L'article 30 du texte veut rénover la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, "qui induit certaines rigidités et peut retarder la nécessaire rénovation énergétique des bâtiments". Plusieurs axes de progrès sont privilégiés : doter le conseil syndical d'un "véritable pouvoir décisionnel", instituer des régimes de gouvernance différenciés en fonction des types de copropriétés et simplifier le texte de loi initial pour améliorer sa "sécurité juridique".

 

Simplification des règles relatives à l'évaluation environnementale

 

Le projet de loi vise à simplifier les règles relatives à l'évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension d'installations, ouvrages, travaux ou activités existants. "La nomenclature des évaluations environnementales, pensée pour être appliquée aux projets initiaux d'installations classées, est à la source de difficultés d'interprétation lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux modifications et extensions de ces installations. Il apparaît de ce fait nécessaire, sans remettre en cause l'examen par l'autorité environnementale des études d'impact lorsqu'elles sont requises, de confier à l'autorité qui exerce une police spéciale, quand une telle police est prévue, la responsabilité exclusive du choix de la nécessité de refaire une procédure complète en cas de modification, comme c'était le cas auparavant", explique l'exposé des motifs.

 

Pour les TPE, un système de "contrôle à la demande" dans le champs social

 

L'article 12 ouvre pour une année une expérimentation pour des "contrôles à la demande" dans le champ social. Elle concerne les entreprises de moins de onze salariés et dont le montant annuel des cotisations versées est inférieur à 250.000 euros. L'idée est de permettre aux cotisants de "demander à l'organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS) dont il relève de réaliser un contrôle de ses pratiques, sur certains points de réglementation qu'il aura préalablement identifiés". Ce qui lui permettrait de s'assurer qu'il applique correctement la législation de la sécurité sociale sur un ou plusieurs points.

 

Eolien en mer

 

L'article 22 habilite le gouvernement à expérimenter, par voie d'ordonnances, des mesures visant à "faciliter l'anticipation du processus d'instruction des autorisations environnementales, en permettant la délivrance d'une autorisation en amont de toute procédure de mise en concurrence". Il en ira de même pour l'autorisation d'occupation du domaine public maritime ou d'un espace maritime, qui sera également délivré concomitamment à la décision portant sélection du lauréat de l'appel d'offres. "Enfin, ces mesures étendront les mêmes adaptations au projet de raccordement du lauréat au réseau public de transport d'électricité."

 

Géothermie

 

Enfin, l'article 23 habilite le gouvernement à unifier les régimes d'énergie géothermique haute et basse température, car leur coexistence constituerait un frein au développement de certains projets, "dans des contextes qui nécessitent un effort d'exploration et de reconnaissance géologique important".