La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé «discriminatoires» les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires et requiert l'utilisation de la loi Dalo (Droit au logement opposable).
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé «discriminatoires» les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour utiliser la loi Dalo (Droit au logement opposable).
En effet, cette loi datée de mars 2007 impose à l'Etat le devoir de loger toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens. Cette dernière avait également été complétée par un décret en septembre 2008 imposant des conditions de résidence aux étrangers non communautaires pour pouvoir faire un recours. Mais cette Haute autorité estime que «la condition de résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure Dalo (...) imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n'apparaît pas justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies».
Cette dernière demande également à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, «d'abroger cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France».
D'autre part, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) a aussi engagé un recours devant le Conseil d'Etat pour le même sujet et la Halde a été priée de présenter ses observations devant ce Conseil.
En effet, cette loi datée de mars 2007 impose à l'Etat le devoir de loger toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens. Cette dernière avait également été complétée par un décret en septembre 2008 imposant des conditions de résidence aux étrangers non communautaires pour pouvoir faire un recours. Mais cette Haute autorité estime que «la condition de résidence préalable de 2 ans au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure Dalo (...) imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n'apparaît pas justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies».
Cette dernière demande également à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, «d'abroger cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France».
D'autre part, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) a aussi engagé un recours devant le Conseil d'Etat pour le même sujet et la Halde a été priée de présenter ses observations devant ce Conseil.
