L'Assemblée nationale a adopté, ce mardi, en première lecture, le projet de Loi relatif à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Bonus aux particuliers, délais d'instruction des permis réduits, seuil de 150 m²... Le député Patrick Bloche, rapporteur du projet de loi, nous livre son analyse, tandis que les architectes se réjouissent, mais souhaitent apporter des modifications.
C'est ce mardi 6 octobre dans l'après-midi, que les députés ont voté solennellement le projet de Loi relatif à la Liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), défendu par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin. Au final, les députés ont adopté, en première lecture, par 297 voix contre 195, ce texte qui vise à "affirmer et garantir la liberté de création" et à "moderniser la protection du patrimoine".
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En détails, les socialistes, les radicaux de gauche, les écologistes et le Front de Gauche ont apporté leurs suffrages au texte, même si trois socialistes et deux élus Front de gauche se sont abstenus. Les centristes de l'UDI ont, eux, choisi l'abstention, nous signale-t-on du côté de l'Assemblée nationale. Et le groupe Les Républicains a, quant à lui, voté contre un projet jugé "fourre-tout".
Au total, ce texte comportant 46 articles rédigés par le ministère, a donné lieu au dépôt de 155 amendements en Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Parmi eux, 76 ont été adoptés en séance publique, débutée depuis le 28 septembre dernier, nous précise ce mardi le député de Paris, Patrick Bloche, rapporteur du projet de loi.
"Ce texte qui avait pu provoquer chez certains nombres d'acteurs une certaine insatisfaction", amène à l'arrivée un bon texte fondé dans une ambiance constructive et il sera voté cet après-midi, nous confie-t-il. "Parmi les nouveautés, un amendement a, en effet, été adopté qui vise l'article 423-1 du Code de l'urbanisme pour dire que les délais seront au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire", nous signale également le député.
Un bonus pour les particuliers ou un permis de construire simplifié ?
Même si le Gouvernement a d'ores et déjà donné un avis défavorable, la seule nouveauté à ce jour concerne l'idée d'un bonus pour les particuliers qui auront recours à un professionnel alors qu'ils n'y seront pas obligés. "Désormais, sous le seuil des 150 m², lorsque le recours à l'architecte n'est pas obligatoire, les particuliers bénéficieront d'un bonus", nous précise-t-il.Et de préciser : "Qu'est-ce qu'un bonus ? Dans mon rapport, j'avais effectivement proposé des prêts bonifiés ou des subventions comme on a l'habitude de pratiquer dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)". Toutefois, le parlementaire estime que l'idée du bonus viendrait en dernière position. Et la meilleure solution pour le moment, juge-t-il, serait d'avoir soit "un meilleur recours de l'architecte, soit au travers d'un permis simplifié à adjoindre au permis de construire. Un dispositif qui irait plus dans le bon sens !"
"L'architecte va pouvoir retrouver sa place centrale de la conception à la réalisation", Patrick Bloche
Interrogé sur les incertitudes des syndicats d'architecture, le député socialiste Patrick Bloche fait bloc : "Sur l'architecture, entre la Commission et la Séance, on n'a jamais autant légiféré depuis 1977, incité à un plus grand recours à l'architecte, libéré l'expression architecturale. Et sincèrement, cela va vraiment dans un sens favorable à l'avenir de la profession de l'architecte." Ce dernier pourra ainsi retrouver sa place centrale de la conception à la réalisation, ajoute-t-il.
Patrick Bloche répond aux nouvelles propositions des architectes
Quant aux nouvelles réticences et aux nouvelles propositions dévoilées ce mardi dans un texte commun, Patrick Bloche, reconnaît qu'"on peut continuer à bouger". Toutefois, sur l'idée d'étendre le recours à l'architecte à toute construction dans le périmètre d'une cité historique et aux immeubles protégés au titre des abords, Patrick Bloche ne bouge pas d'un iota sa position.Dans l'optique aussi de lutter contre les signatures de complaisance en affichant le nom de l'architecte en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme, l'élu souligne qu'un amendement a été adopté dans ce sens. "Il serait peut-être possible d'indiquer le nom des architectes sur ces opérations", glisse-t-il.
Enfin, dans le champ de la commande publique et privée, sur la notion d'étendre la procédure du concours aux opérations privées d'initiative publique ou engageant des fonds publics, le député est clair : "On a été loin dans ce domaine, on a renforcé le concours via un amendement, on peut être amené à aller plus loin." A voir.
Le Sénat s'emparera du texte dès janvier 2016 en première lecture
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Dans un communiqué commun publié ce mardi 6 octobre, l'Ordre des architectes, l'Académie d'Architecture, la Société Française des Architectes, le Syndicat de l'Architecture, l'Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes et enfin l'Association Mouvement, les architectes saluent les premières mesures du texte qui instaurent "le permis de faire" pour proposer dans des conditions précises des solutions innovantes ; qui viennent élargir les conditions dans lesquelles il faut faire appel à un architecte pour les maisons individuelles et les lotissements telles que l'abaissement du seuil de recours à l'architecte à 150 m² de surface plancher et l'imposition de son intervention pour le permis d'aménager ; qui soulignent le travail de l'architecte en apposant son nom et la date des d'achèvement des travaux sur la façade de l'immeuble. Ils saluent également la mesure visant à soumettre aux dispositions de la loi MOP tous les contrats globaux, à savoir contrats de conception-réalisation et contrats globaux de performance.
Deux propositions
Toutefois, les architectes souhaitent aller encore plus loin, affirment-ils, en proposant les deux dispositions suivantes. Dans le champ de la commande des particuliers : ils proposent d'étendre "le recours à l'architecte à toute construction dans le périmètre d'une cité historique et aux immeubles protégés au titre des abords" et d"instaurer un permis de construire déclaratif permettant au particulier qui fait appel à un architecte pour un projet d'une surface inférieure au seuil de recours obligatoire.
Par ailleurs, dans le champ de la commande publique et privée, ils demandent à étendre la procédure du concours aux opérations privées d'initiative publique ou engageant des fonds publics.