Depuis lundi 28 septembre, l'Assemblée examine le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Quelles sont les attentes des professionnels ? Quelles seront les principales réformes débattues ? Réponses.
La loi CAP va offrir de "nouvelles possibilité aux architectes qui pourront déroger à certaines règles d'urbanisme afin d'expérimenter des solutions innovantes, c'est ce fameux permis de faire que le rapporteur (NDLR : Patrick Bloche) a permis d'introduire dans ce texte pour les bâtiments publics" : Dans son discours d'ouverture de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la ministre de la Culture Fleur Pellerin affiche, sans contexte, son ambition pour le secteur.
Plusieurs propositions ont de quoi satisfaire les architectes. La plus attendue par la profession : l'abaissement du seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte, de 170 à 150 m² de surface de plancher de la construction concernée. "Nous voulons élargir les conditions dans lesquelles il faut faire appel à un architecte pour les maisons individuelles ou les lotissements (…) Le beau ne doit pas être le privilège de quelques-uns", a souligné la ministre à ce propos. Un point de vue largement partagé par le Conseil national de l'ordre des architectes : "C'est un premier pas que nous saluons, nous confiait Catherine Jacquot, sa présidente, Jeudi 17 septembre, lors d'un vote en commission des Affaires culturelles d'une série d'amendements au projet de loi. Nous étions très attachés à améliorer la qualité architecturale dans la maison individuelle et le lotissement, et ces deux mesures - l'abaissement du seuil à 150 m2 et le recours dans les permis d'aménager les lotissements - nous satisfont entièrement. Nous saluons aussi l'amendement 'permis de faire' qui permet, sur des équipements publics de faire des opérations expérimentales, afin de faire évoluer les normes de manière intelligente. L'ensemble de dérogations en matière d'urbanisme et de patrimoine va également permettre de libérer le carcan des normes abusives".
Les professionnels méfiants sur certains points
Néanmoins, les professionnels seront attentifs à d'autres mesures."Il demeure un petit souci, tempérait Catherine Jacquot, un amendement qui autorise les plateformes territoriales à renvoyer les particuliers vers les CAUE et non vers les professionnels de l'architecture. Ces CAUE devraient être intégrées aux plateformes, mais la nuance n'est pas tout à fait claire", indiquait-elle. De son côté, Lionel Carli, membre du bureau national de l'Unsfa, montrait encore plus de réserves : "Le bureau reste sur sa faim car plus d'une trentaine d'amendements ont été déposés, qui touchent au cœur de la qualité architecturale. Cela fait cinq ans que nous travaillons, que nous discutons, pour en arriver là ! Que la loi soit réduite au seuil de 150 m2 ! Nous allons solliciter nos relais en région et demander la réintroduction des amendements qui ont été rejetés. Ils concernent par exemple le permis simplifié, l'aide aux particuliers ou encore le délai d'instruction des permis de construire ou les ZPPAUP. Même si nous saluons le travail de Patrick Bloche, nous ne pouvons qu'éprouver une profonde déception de voir notre travail réduit à quelques amendements".Nul doute que les débats ouverts à l'Assemblée vont être scrutés par l'ensemble de la profession. L'examen de la loi est prévu pour durer jusqu'au 1er octobre.
- Création de "cités historiques" pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label réunira les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).- Intégration de la notion de patrimoine mondial de l'Unesco dans le droit national.
- Mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, et recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.
- Les projets architecturaux "particulièrement créatifs et innovants" pourront aussi déroger dans certaines conditions aux règles d'urbanisme.
- Création d'un label pour le patrimoine récent (moins de 100 ans), afin d'éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation puisse être menée en amont.
- Création de "refuges" pour les biens culturels menacés, en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe naturelle dans un État étranger. La France devra restituer ensuite les biens.
- Création d'un pouvoir de contrôle douanier à l'importation des biens culturels pour mieux lutter contre le trafic.
Source : AFP