Loi CAP : la tension monte d'un cran sur le permis d'aménager

 

 

"Nous demandons à ce qu'il n'y ait pas de seuil à ce recours", Catherine Jacquot

 

Rappelons qu'après l'adoption, en deuxième lecture, du projet de loi CAP adoptant le seuil de 150 m² et le permis de faire et d'expérimenter, le retour en arrière du Sénat sur le permis d'aménager a semé le trouble chez les architectes. En effet, un amendement a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de ne pas donner aux architectes un "monopole" sur la construction de lotissements. A ce jour, le texte refuse l'inscription dans la loi de l'obligation de recours au seul architecte et pas à une équipe pluridisciplinaire pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental. De ce fait, il supprime également le seuil. Or, l'Ordre des architectes maintient sa position depuis le début des débats : "Nous demandons à ce qu'il n'y ait pas de seuil à ce recours." Tout sera au cœur des débats ce mercredi au Sénat.

 

Une situation désormais inconcevable pour l'Ordre des architectes et les Paysagistes-Concepteurs, qui demandent à ce que dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'Architecture, après les mots : "autorisation de construire", soient insérés les mots : "ou d'aménager un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme" et, après les mots : "permis de construire", soient insérés les mots : "ou le projet architectural, paysager et environnemental faisant l'objet de la demande de permis d'aménager."

 

Par ailleurs, "conformément à l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne, qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation, a fait appel aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la même loi ou celle d'un paysagiste concepteur au sens de l'article […] de la loi n° […] du […] pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages", stipule l'amendement porté par le Cnoa et les Paysagistes concepteurs.

 

"Nous disons aux géomètres : il y a de la place pour toutes les compétences", Cnoa

 

"Ce présent amendement est le résultat d'un compromis entre les deux versions de l'article 26 quater adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat", nous explique ce lundi 13 juin, Catherine Jacquot, présidente de l'Ordre des architectes.

 

"Il faut reconnaître que la dernière rédaction du Sénat sur le permis d'aménager ne changeait en rien la situation actuelle", épingle-t-elle. Désormais, la présidente du Cnoa, a bon espoir que l'amendement soit accordé par les parlementaires : "Le permis d'aménager, c'est le cœur même de la loi : comment peut-on améliorer l'architecture de tous les jours notamment sur les territoires ruraux ?" "L'intervention d'un architecte et d'un paysagiste-concepteur permet d'assurer une plus grande qualité des lotissements en bordure de bourg comme en entrée de ville, et de ménager les paysages et les territoires ruraux, estime-t-elle. Concrètement, ces aménagements de lotissement représentent 50 % du marché de la construction individuelle. Il est primordial que nous intervenions sur le permis d'aménager. Et nous disons aux géomètres : il y a de la place pour toutes les compétences."

 

A son tour l'Ordre des géomètres-experts soutient qu'une seule profession - faisant référence ici aux architectes - ne peut assurer l'acte d'aménager. Et il refuse que le Projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) lui soit réservé.

 

"Réfléchir à une conception qualitative des lotissements qui demande un véritable travail en équipe", Ordre des géomètres-experts

 

Interrogé ce lundi 13 juin 2016 par Batiactu, l'Ordre des géomètres-experts maintient sa position et en appelle à "plus de pluridisciplinarité." "Notre position à ce jour est constante et claire : assurer la pluridisciplinarité et travailler à un bon niveau de formation des professionnels de l'aménagement. C'est la seule voie d'amélioration de la qualité des lotissements, nous signale un représentant de l'Ordre des géomètres-experts. Nous voyons bien qu'il y a un panel de compétences à rassembler. La pluridisciplinarité a été la seule option retenue par le Sénat lors des deux lectures." Avant d'ajouter : "La question n'est pas de savoir qui va gagner le match entre les professions, mais de réfléchir à une conception qualitative des lotissements qui demande un véritable travail en équipe !"

 

 

"Nous défendons une approche pluridisciplinaire sans prééminence aucune d'un professionnel de l'aménagement !" l'Ordre des géomètres-experts

 

"Nous partageons les déclarations de Catherine Jacquot disant qu'il y a de la place pour toutes les compétences, en revanche, nous lui demandons de mettre ses paroles en accord avec ses actes et de renoncer ainsi à la prééminence des architectes dans le PAPE, conclut l'Ordre des géomètres-experts. C'est la différence de conception que nous avons avec une partie des parlementaires et les architectes car nous défendons une approche pluridisciplinaire sans prééminence aucune d'un professionnel de l'aménagement ! Sur ce point, nous sommes en total désaccord."

 

Rappelons que le député PS, Patrick Bloche, rapporteur du texte demeurait formel il y a un mois : "Sur le permis d'aménager, le mot architecte a bien été ajouté dans le texte, un souhait effectivement de l'Ordre des architectes. S'agissant, du montant du seuil, rien n'a été fixé, avant de probables futures réunions inter-ministérielles pour définir les périmètres du plancher." La tension monte bien d'un cran...