Un décret prévu par la loi Alur portant sur les autorisations d'urbanisme vient d'être publié au Journal officiel. Il est constitué de deux mesures d'application relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Détails.
Les décrets de la loi Alur sont publiés progressivement. Dernier en date celui relatif aux autorisations d'urbanisme. Désormais, le préfet pourra délivrer les permis de construire à la place du maire dans certains secteurs des communes "carencées". Objectif : accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et améliorer la mixité sociale.
Afin d'aller plus vite dans l'obtention du permis de construire : "Les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir", note le ministère du Logement dans un communiqué. Toujours au titre de l'application de la loi Alur, le projet de décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif.
Les modes d'habitat alternatif (type yourte) sécurisés
En outre, ce décret sécurise les modes d'habitat alternatif de type "résidences démontables" ou "mobiles" (yourtes) qui forment l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ainsi, pour les résidences démontables, il prévoit "une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir".
Par ailleurs, le décret complète "la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme".
Ici, le décret dans son intégralité
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