A la veille des élections européennes, l'Union sociale pour l'habitat (USH) dresse le bilan des enjeux liés au logement social, suivis par le Parlement européen. Précisions.
"Le logement social en Europe, qui concerne 27 millions de ménages, soit 12 % des ménages européens a été fortement touché par la crise économique et budgétaire", a souligné lundi 19 mai, Jean-Louis Dumont, président de l'USH demandant clairement que l'Union européenne "n'entrave pas" son développement, à quelques jours des élections européennes organisées dans les 28 Etats membres.
"Outre, leur poids économique dans la filière bâtiment, les 41.400 organismes de logement social en Europe jouent un rôle important dans la cohésion sociale et la création d'emplois locaux non-délocalisables, par la construction et l'amélioration de la qualité des logements, enfin, par leur entretien permanent, a rappelé le président de l'USH. D'ailleurs, les fonds européens pour les investissements en matière de logement social sont capitaux. C'est pour la raison principale que l'USH réclame une volonté européenne en la matière afin de mettre un parc locatif social à destination des gens qui en ont besoin."
Disparition des HLM dans le Sud de l'Europe
La crise économique a eu également "des conséquences importantes" sur le logement social dans plusieurs pays européens, entraînant notamment sa "quasi-disparition" dans ceux du Sud, a rappelé Laurent Ghekiere, chef de la Mission Affaires européennes à l'USH.
Fait majeur : la Commission Européenne a demandé aux Pays-Bas et à la Suède de supprimer les contrôles exercés sur les loyers au motif qu'ils étaient trop exigeants et qu'ils pesaient sur la régulation du parc privé, sans compter la réduction des aides au logement au Royaume-Uni. En Grèce, le logement social a été supprimé "du jour au lendemain" dans le cadre de son plan de sauvetage, tandis qu'en Espagne, en Italie et au Portugal, le secteur est paralysé faute de financement.
"Cette décision est prise sans que le Parlement ait été consulté au préalable alors que les conséquences sont importantes, juge Laurent Ghekiere. Nos voisins européens vont devoir assurer les systèmes de financements hors marché. Nous aimerions ainsi que le Parlement soit co-décisionnaire puisque cela peut avoir un impact sur le pouvoir d'achat des ménages."
Dans l'attente d'un arrêt de la Cour de justice sur le cas des Pays-Bas
Sur ce fondement, les Pays-Bas ont été obligés de mettre en place un plafond de revenus pour réduire l'attribution de logements sociaux, mais ils ont déposé un recours. Un arrêt doit d'ailleurs être rendu à l'automne par la cour de justice de l'Union européenne. "C'est pourquoi l'USH et la fédération européenne ont soutenu les Pays-Bas devant la Cour de Justice, souligne le chef de la Mission Affaires européennes à l'USH. Si la cour valide la conception de la commission, cela remet en cause toute la politique sociale européenne. Et enfin, dans le cas où cela joue en notre faveur, la définition des services publics à caractère social reviendra explicitement aux 28 Etats membres et non plus à la Commission."
"On reste confronté à une conception résiduelle du logement social en matière d'aides d'Etat, nous a confirmé souligné Frédéric Paul, délégué général de l'USH. La Commission européenne estime ainsi que le logement social ne peut être considéré comme un service public social que s'il est réservé aux personnes défavorisées. Une conception qui s'oppose au modèle social de mixité et de diversité qui existe par exemple en France."
600 projets FEDER financés depuis 2008
Toutefois, l'USH constate des éléments positifs : les organismes de logement social peuvent accéder aux Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). "Ce résultat est l'aboutissement d'une campagne de deux ans pour faire reconnaître la spécificité du logement social. De plus, le plafond qui limitait ces financements à 4% de l'enveloppe totale a été supprimé. 600 projets de rénovation thermique ont déjà été financés par ce biais à ce jour", reconnaît l'USH.
S'agissant des enjeux pour la prochaine mandature 2014-2019, la TVA en fait partie. "Le logement social bénéficie d'une TVA réduite au titre de bien de première nécessité", poursuit l'USH. Il est aujourd'hui question d'appliquer un taux 'normal minoré' à notre secteur et nous devons travailler avec le Parlement européen pour conserver l'acquis de la directive TVA actuelle." Par ailleurs, la "directive service" pourrait remettre en question les agréments spécifiques, délivrés par l'Etat, aux organismes de logement social sous prétexte qu'une telle disposition est une entrave au marché intérieur, a précisé aussi Jean-Louis Dumont, président de l'USH.
La plainte de l'UNPI pas "recevable" selon l'USH
Enfin, la plainte de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) contre les aides publiques au logement social de la France toujours en cours auprès de la Commission européenne, n'est pas "recevable" estime le président de l'USH. Et la deuxième plainte ne sera pas traitée avant les élections européennes."
Avant de conclure : "Le modèle français du logement social, basé sur les fonds de l'épargne populaire (livret A) gérés par la Caisse des dépôts, et non par les banques, représente aujourd'hui un modèle assez unique regardé avec envie par d'autres pays européens."
