L'Association française des usagers des banques dénonce les établissements bancaires qui refusent ou limitent l'augmentation du plafond des dépôts du livret A, relevé à 19.125 € par un décret publié en septembre dernier. Détails.
L'AFUB dénonce, dans un communiqué publié sur son site Internet, « les établissements bancaires qui entendent réduire la portée et la mise en œuvre du nouveau dispositif légal en se référant au solde du Livret A intérêts compris ». Cette déclaration fait suite à une plainte portée par une centaine de titulaires de Livrets A, qui se voient refuser ou limiter le droit d'augmenter le plafond de leurs dépôts.
« En effet, quand ces épargnants entendent verser un montant de 3.825 € pour compléter leur Livret A et le porter ainsi au nouveau plafond, ils se heurtent au refus des établissements qui leur opposent que leur Livret A intègre les intérêts acquis jusqu'à présent et dépasse donc la limite légale », souligne l'AFUB. Pour rappel, en septembre dernier, le plafond du Livret A a été relevé pour les personnes physiques, passant de 15.300 à 19.125 €.
Pratique illégale
L'Association fustige donc une pratique « contraire à la Loi » et une attitude des banques qui « méconnaissent l'effort national et portent ainsi atteinte à l'économie même du Livret A ». Elle avertit de nouveau que « les fonds supplémentaires attendus de l'augmentation du plafond sont destinés à renforcer les moyens financiers tant au bénéfice des PMI-PME que pour le logement social, les hôpitaux et les universités… ».
Selon l'AFUB, quelque 2 millions de titulaires pourraient être concernés par cette « pratique bancaire » ; elle leur recommande donc de « transmettre tout d'abord leur réclamation au directeur général, à l'adresse du siège social de l'établissement ». Enfin, l'organisme - en vue de la prochaine augmentation prévue à la fin de l'année - en appelle à l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) qui est le gendarme des banques, ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, « pour que soit mis un terme à une pratique bancaire qui ne peut s'autoriser de la Loi et qui doit en outre être sanctionnée ».
L'intégralité du décret du 18 septembre 2012
