Linky : rejet en appel des recours d'interdiction

JUSTICE. La Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les recours des communes de Cast (Finistère) et de Bovel (Ille-et-Vilaine) qui ont interdit le déploiement du nouveau compteur intelligent Linky sur leurs territoires. "La propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité

"La propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité", a estimé la Cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté ce vendredi 5 octobre, les recours de deux communes qui avaient décidé d'interdire le déploiement des compteurs électriques communicants Linky. Les communes de Cast (Finistère) et Bovel (Ille-et-Vilaine), qui ont perdu leur compétence dans l'organisation du réseau public électrique, ne peuvent pas prendre des mesures relatives à l'installation des compteurs Linky, explique la Cour. Cette dernière ajoute également qu'Enedis est "investi d'une mission de service public impliquant notamment le déploiement" des compteurs intelligents.

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Les communes de Cast (Finistère) et Bovel (Ille-et-Vilaine) ont saisi la justice pour des raisons différentes. Jacques Guerou (DVD), maire de Cast, "ne porte pas de jugement sur le compteur Linky, mais sur la forme". Pour lui, qui a refusé l'installation des compteurs dès 2016, Enedis a la volonté "d'écraser les élus et de s'acharner contre certaines communes". De plus, il affirme avoir constaté des erreurs de branchement et des incursions sur la propriété privée. "Les risques incendies et potentiels sur la santé publique des nouveaux compteurs sont avérés" et ces derniers peuvent "porter atteinte à la vie privée des utilisateurs par la collecte non consentie de données personnelles", explique-t-il. De son côté, José Mercier (Ille-et-Vilaine), maire de Bovel, maintient sa volonté de bloquer la pose des compteurs. Alors que ce dernier a déclaré étudier la possibilité d'un recours devant le Conseil d'État, il a également annoncé qu'il prendrait un nouvel arrêté dès le lundi 8 octobre pour endiguer le déploiement de Linky. "Au moment où des maires jettent l'éponge, c'est très clair, Enedis adresse un message : mesdames et messieurs les élus, vous êtes nos larbins, surtout n'écoutez pas vos habitants et concitoyens, c'est décourageant", a réagi le maire de Cast.

Pour rappel, Linky permet d'obtenir des données de consommation plus précises que les compteurs actuels. Il permet également aux distributeurs de limiter la puissance ou de couper l'électricité à distance, élément qui inquiétait notamment l'UFC-Que choisir. Les détracteurs du projet craignent les risques d'exposition aux champs électromagnétiques et le non-respect de la vie privée. Face à cela, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) assure que les compteurs Linky sont inoffensifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), quant à elle, s'occupe à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l'accord de l'usager. Au 29 septembre 2018, plus de 13,7 millions de compteurs ont été installés, sur les 35 millions prévus d'ici à 2021.