JUSTICE. La société Enedis a souhaité réagir par communiqué de presse, après que le tribunal de Toulouse a rendu un jugement en faveur des propriétaires et occupants des logis où sont installés les compteurs.
Le tribunal administratif de Toulouse a conclu, dans un jugement du 11 septembre 2018, la liberté de choix des habitants de Blagnac pour "accepter ou refuser l'accès à leur logement ainsi que la transmission des données collectées par le compteur", nous informe la Dépêche. Une décision parfois interprétée comme une victoire pour les opposants à la pose de ces compteurs communicants.
"Une décision qui n'est pas en défaveur d'Enedis"
La société Enedis, qui gère leur installation, a tenu à réagir par communiqué de presse. "Le tribunal administratif de Toulouse n'a pas rendu de décision en défaveur d'Enedis. Ce jugement a bien suspendu l'arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un « droit au refus » de pose des compteurs Linky. Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement par Enedis et ses partenaires", peut-on notamment y lire. "Ces dispositions rappellent le droit existant et ne sont en aucun cas une nouveauté. Enedis souhaite rappeler que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l'accord du client : aucune communication à un tiers des données de consommation d'un usager ne se fait sans son autorisation préalable. [...] En tant qu'entreprise de service public, Enedis attache une importance particulière pour que la pose des compteurs chez les clients se déroule dans les meilleures conditions et en collaboration avec les acteurs locaux."
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