L'association anti-ondes Robin des Toits et UFC-Que Choisir ont été déboutées devant le Conseil d'Etat qui vient de rejeter quatre recours déposés en janvier 2012. En cause : les nuisances supposées des ondes qu'utilise le nouveau compteur pour transmettre les relevés. Détails.
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat, saisie d'un arrêté du 4 janvier 2012, a rejeté en groupe quatre recours formés par les associations Robin des Toits et UFC-Que Choisir, le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et le Sipperec (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité). Il rejette entre autres l'argument sanitaire sur la nuisance supposée des ondes qu'utilise le nouveau compteur "intelligent" Linky pour transmettre les relevés de consommation.
La juridiction administrative explique : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, mêmes incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage [linky]". En outre, "les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par décret (…) ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS)", souligne le Conseil d'Etat.
Un déploiement retardé
Enfin, l'épineuse question pour savoir qui est le propriétaire du nouveau compteur - objet d'un affrontement entre ErDF et les collectivités locales - le Conseil d'Etat indique que "l'arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage".
Le déploiement de 35 millions de compteurs Linky, annoncé sous le gouvernement précédent, a pris du retard, notamment en raison d'un délicat problème de financement. Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, a précisé, en novembre dernier, qu'il devrait avoir lieu à partir de fin 2014.
