Le député du Territoire de Belfort, Damien Meslot, a rappelé les principales dispositions du texte à l'occasion de son vote à l'Assemblée. Les voici telles qu'elles ont été envoyées à la presse ce mardi.
* L'article 1 vise à intituler le chapitre IX du Code de la construction et de l'habitation "Sécurité des immeubles à usage d'habitation" et sa section 1 "Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation", ce second intitulé, est-il spécifié, ayant pour objet de préciser qu'il s'agit de protéger les occupants et non les équipements communs des immeubles collectifs.
*L'article 2 concerne l'installation de détecteurs de fumée normalisés. "Il prévoit que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif".
*L'article 3 a pour objet d'insérer dans le Code des assurances "un article nouveau prévoyant que les assureurs auront la faculté d'accorder une réduction des primes d'assurance incendie dues par les assurés dont il sera établi qu'ils se seront conformés aux obligations leur incombant en matière d'installation et d'entretien de détecteurs de fumée et qu'ils auront déclaré cette installation à l'assureur."
*L'article 3 bis vise à "compléter le Code des assurances en interdisant aux compagnies d'assurance de se prévaloir d'un défaut d'installation, d'entretien ou de fonctionnement de détecteurs de fumée, ou de l'absence de déclaration d'installation de ces appareils, pour s'exonérer de leur obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie dans les locaux où ces détecteurs devaient être installés."
*L'article 4 prévoit "que les dispositions de la proposition de loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication".
Il est enfin précisé qu'"Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi."
