Batiactu : En décembre dernier, Nicolas Sarkozy annonçait son Plan de relance, dont une des composantes était la réforme des marchés publics. Au 1er janvier, les textes étaient adoptés et aussitôt publiés au Journal Officiel. Pouvez-nous nous rappeler les principales dispositions de ces textes et ce qu'elles impliquent pour les acteurs du secteur de la construction notamment ?
Catherine Bergeal : Deux décrets modifiant le code des marchés publics ont été publiés le 19 décembre 2008. Le premier relève le seuil de dispense de mise en concurrence de 4.000 à 20.000 €. Le second a pour objet la simplification des procédures. La loi du 17 février 2009 vient compléter ce dispositif, notamment en ce qui concerne les contrats de partenariat. Ces textes ne s'adressent à aucun secteur économique en particulier, mais il est évident que le secteur de la construction joue un rôle clé dans la reprise économique et qu'il retient à ce titre toute l'attention des pouvoirs publics.
Parmi les mesures du plan de relance, l'alignement du seuil de recours aux procédures formalisées pour les marchés de travaux sur le seuil communautaire de 5.150.000 € est une mesure importante pour le secteur de la construction. Les délais minimaux de présentation des candidatures et des offres, la convocation des commissions d'appel d'offres, les obligations de publier un avis d'attribution… sont donc autant de contraintes de procédure liées aux procédures d'appel d'offres qui disparaissent pour les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000 €. En parallèle, il est rappelé qu'il est toujours possible de négocier en procédure adaptée, en particulier les prix.
Les mesures de simplification des procédures auront des incidences sur les délais de mise en œuvre des procédures et, en conséquence, sur le rythme des investissements publics. Ce sera le cas de la suppression des commissions d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics qui lui sont rattachés, les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux. Ce sera le cas également du caractère facultatif de la saisine de la commission des marchés publics de l'Etat. La loi du 17 février 2009 permet en outre à l'exécutif local d'obtenir une délégation soit en début de mandat, soit, contrat par contrat, en amont du lancement de la procédure de passation pour passer et signer les marchés et accords-cadres quels qu'en soient les montants, sans davantage devoir solliciter l'assemblée délibérante de la collectivité. Autre mesure, la suppression de la double enveloppe en appel d'offres ouvert est source de simplification pour les entreprises qui soumissionnent à des marchés publics. Il ne s'agit pas de supprimer l'examen des candidatures, mais de faire en sorte qu'un simple élément de présentation formelle du dossier de candidature et d'offres déposé par l'entreprise ne constitue une condition de la légalité du marché.
Naturellement, des mesures financières figurent aussi dans ces textes. Ainsi, le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales est aligné sur les marchés de l'Etat, il est ramené progressivement à 30 jours. Pour tous les marchés conclus avant le 31 décembre 2009, le montant minimum des avances versées au titulaire d'un marché de l'Etat est systématiquement porté à 20 % du montant initial du marché ou de la tranche affermie lorsque ce montant initial est supérieur à 20 000 € (au-delà, l'Etat apprécie l'opportunité du versement de l'avance), y compris pour les marchés en cours.
