- Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières
La réforme proposée vise à réformer la taxation des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché immobilier, augmenter l'offre de foncier disponible pour la construction, et développer l'offre de logements.
La réforme proposée vise à réformer la taxation des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché immobilier, augmenter l'offre de foncier disponible pour la construction, et développer l'offre de logements.
Pour les immeubles bâtis, le nouveau régime fiscal et social permet un allégement de la taxation proportionnel à la durée de détention, sans ressaut. L'exonération complète sera acquise, au titre de l'impôt sur le revenu, au terme de 22 ans de détention.
Pour les terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention seront supprimés de sorte qu'il n'y ait plus aucune incitation fiscale à leur rétention.
Par ailleurs, afin de créer un « choc d'offre » immédiat sur le marché des immeubles bâtis, au bénéfice de l'emploi et de l'activité dans le secteur du bâtiment et des ménages désireux d'acquérir un logement, un abattement exceptionnel de 25% s'appliquera jusqu'à fin août 2014.
Le coût de la mesure est estimé à 260 millions d'euros en 2013, à 475 millions d'euros en 2014 et à 75 millions d'euros à compter de 2015.
- TVA à 5% pour la construction la rénovation des logements sociaux
Cette mesure constitue l'un des leviers mis en œuvre pour tenir l'engagement du Gouvernement de construire 150.000 logements sociaux par an en France, et d'en rénover thermiquement 120.000. Ce dispositif incitatif contribuera également à soutenir le secteur du bâtiment, et donc à favoriser l'activité économique.
La présente mesure vise à appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA de 5% dès le 1er janvier 2014 pour les livraisons de logements sociaux qui interviendront à compter de cette date. Elle profitera donc aux opérations déjà engagées. Les opérations concourant à la construction de logements sociaux et celles afférentes à certains travaux de rénovation de l'habitat (isolation, chauffage) bénéficieront du nouveau taux réduit de TVA de 5%.
Le taux de TVA réduit sera également étendu aux opérations d'accession à la propriété en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et à leur périphérie.
Le coût prévu de la mesure est de 355 millions d'euros en 2014, 315 millions d'euros en 2015 et 475 millions d'euros à compter de 2016.
- Création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
Afin de permettre l'émergence d'un parc locatif institutionnel de logements intermédiaires dans les zones tendues du territoire, et de libérer des places dans le parc locatif social au bénéfice des ménages modestes, il est proposé un dispositif qui repose sur la création d'une nouvelle catégorie de logements en matière de TVA, le logement intermédiaire. Sa construction, dans le cadre de conventions conclues entre des entreprises du secteur et l'Etat, sera soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA à 10%.
Le coût global de la mesure pour l'ensemble de la période couverte par la construction de 10.000 logements intermédiaires, s'élève à 150 millions d'euros en TVA et 180 millions d'euros de TFPB.
