- Instauration de l'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment
Afin de lutter contre la fraude à la TVA (notamment dans le cadre de « carrousels » impliquant des entreprises établies dans plusieurs Etats européens), et préserver les professionnels du secteur d'une concurrence déloyale liée à ces pratiques, la réforme instaure un nouveau mode de collecte de la TVA dans le secteur du bâtiment, et la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre les risques de fraude à la TVA soudaine, massive et lourdement préjudiciable aux finances publiques.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA (notamment dans le cadre de « carrousels » impliquant des entreprises établies dans plusieurs Etats européens), et préserver les professionnels du secteur d'une concurrence déloyale liée à ces pratiques, la réforme instaure un nouveau mode de collecte de la TVA dans le secteur du bâtiment, et la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre les risques de fraude à la TVA soudaine, massive et lourdement préjudiciable aux finances publiques.
La mise en place d'une procédure d'« autoliquidation » de la TVA dans le secteur du bâtiment rendra le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors que, dans l'état actuel du droit, c'est le sous-traitant qui facture et encaisse la TVA payée par le donneur d'ordre. La mesure met fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public. La réforme sera applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Est mis en place un mécanisme de réaction rapide, en cas de risque de fraude à la TVA soudaine et massive de type « carrousel », susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables. Pour gérer les situations d'urgence, le déclenchement d'un mécanisme ciblé d'autoliquidation de la TVA dans un secteur qui serait particulièrement touché par la fraude sera décidé par un arrêté du Ministre chargé du budget.
Le rendement de la mesure est estimé à 30 millions d'euros, et repose sur la mise à contribution des seules entreprises qui contournaient leurs obligations fiscales.
