- Aménagement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) mise en place en 2010, est assise sur la valeur locative des immeubles passibles d'une taxe foncière. Or, le barème actuel de l'assiette minimale tient insuffisamment compte de la capacité contributive limitée des petits contribuables, conduisant dans certains cas à une imposition disproportionnée. Afin de corriger cette situation, il est proposé d'instaurer un nouveau barème de la base minimum de CFE.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) mise en place en 2010, est assise sur la valeur locative des immeubles passibles d'une taxe foncière. Or, le barème actuel de l'assiette minimale tient insuffisamment compte de la capacité contributive limitée des petits contribuables, conduisant dans certains cas à une imposition disproportionnée. Afin de corriger cette situation, il est proposé d'instaurer un nouveau barème de la base minimum de CFE.
Le nouveau barème comportera désormais six tranches d'imposition contre trois actuellement, et de nouveaux seuils de fixation du montant de la base minimum. Ce barème s'appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014, en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014. Les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié au titre de l'année 2013 de leur première année d'exonération de CFE, en demeureront exonérés au titre de 2014.
