Dans le cadre de la proposition de loi sur la "commune nouvelle", les députés ont adopté une nouvelle version qui prévoit de faciliter le rapprochement des villes par un allégement juridique et une aide financière.
L'Assemblée Nationale a adopté, le mercredi 11 février, une proposition de loi visant à faciliter la fusion de communes. Dans le cadre de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, le texte a été voté par l'ensemble des députés, à l'exception du Front de Gauche qui déclare être attaché au maintien des communes actuelles. La commission mixte paritaire députés-sénateurs, qui a élaboré la nouvelle version, entend alléger le cadre juridique des fusions et proposer une aide financière.
Soutenu par l'Association des maires de France, le texte instaure un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des nouvelles communes de moins de 10.000 habitants qui fusionneraient avant le 1er janvier 2016. Elles auront en plus droit à une majoration de 5% de la somme. La création de communes déléguées au sein de la nouvelle commune sera également de droit sauf décision contraire.
En outre, le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes municipalités sera maintenu jusqu'aux élections suivantes. Ces élus siégeront au sein du conseil municipal de la nouvelle ville.
Bilan maigrichon des fusions
Soumis au vote des sénateurs le 19 février prochain, le nouveau texte est issu de la proposition de loi sur la "commune nouvelle", statut créé en 2010, qui incite les communes à se rapprocher dans le but de renforcer leur moyens et mutualiser leurs ressources. "Il vaut mieux mettre en commun les richesses financières et démographiques de plusieurs municipalités pour faire une commune forte dans une intercommunalité plutôt que de s'étioler indépendamment des uns des autres", a défendu Jacques Pélissard, député UMP et ancien président de l'AMF.Depuis son instauration, cette réforme territoriale a connu un faible succès, comme en atteste les 18 nouvelles communes qui se sont rapprochées en quatre ans. Selon Jacques Pélissard, les collectivités ne bénéficiaient pas d'encouragements financiers incitatifs.
Les précédentes tentatives de fusion en 1959 et 1971 ont abouti à des échecs : le nombre de communes est passé de 38.500 en 1959 à 36.500 en 2014. A l'échelle européenne, la France reste le seul pays, et de loin, à maintenir ses petites communes. La Suède les a réduites de 87%, la Belgique de 75%, l'Allemagne de 41%. La France, elle, de 5% !
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