Qualifiée de "bonne nouvelle" par la chambre des métiers de l'artisanat, l'annonce du report de la réforme des valeurs locatives va permettre une réévaluation des bases de calcul pour une répartition plus juste selon la taille de l'entreprise.
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé le report d'un an de la réforme des valeurs locatives. Elle devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2017. D'ici là, "il s'agit de réévaluer les bases de chaque local professionnel pour que la répartition soit plus juste", a-t-il indiqué à l'AFP.
En effet, la révision des valeurs locatives, qui s'inscrit dans le projet de budget 2016, prévoyait des "transferts" au détriment des petits commerces de centre-ville notamment et aurait provoqué un "bouleversement économique trop brutal", a estimé le ministre. Et d'évoquer des "évolutions à la hausse, parfois fortement dans des secteurs urbains, des petits commerces et, à l'inverse, la diminution porterait plutôt sur les périphéries de villes et notamment les grandes surfaces". D'où l'idée de retravailler les paramètres de calcul pour "lisser les évolutions dans le temps".
Pour une étude d'impact approfondie
Carole Delga, ministre des PME, soutient le report de la réforme : "Elle doit mieux prendre en compte la valeur des locaux commerciaux pour donner du souffle aux commerces de proximité, garants de la vitalité de nos territoires". Selon la CGPME, l'augmentation pour les petites entreprises auraient été de l'ordre de 70%.La Chambre des métiers de l'artisanat n'a pas caché son soulagement à l'annonce de ce report, demandant désormais qu'il "donne lieu à une étude d'impact approfondie sur la fiscalité des petites entreprises artisanales et que les commissions départementales de révision des valeurs locatives, dans lesquelles siègent les représentants des CMA, soient systématiquement saisies avant toute décision de mise en œuvre".
Pour rappel, les valeurs locatives servent souvent de point de référence à des calculs de différents impôts, taxe foncière, taxe foncière des entreprises, système de péréquation entre collectivités.
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