L'ancien ministre des Transports, Jean-Louis Bianco, vient de remettre ce lundi 22 avril, un rapport sur la réforme ferroviaire au Gouvernement. Sa préconisation ? Un rapprochement entre la SNCF et RFF pour stabiliser l'endettement du secteur… Explications.
Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a confié à Jean-Louis Bianco, l'ex-secrétaire général PS de l'Elysée "une mission de concertation sur le projet de réforme du système ferroviaire français, de manière à permettre la préparation du projet de loi, qui devra être débattu au Parlement d'ici la fin de l'année 2013." Celui-ci a rendu sa copie ce lundi 22 avril à l'actuel ministre des Transports, Frédéric Cuvillier.
Elle confirme ainsi la décision prise à l'époque de réunir la SNCF et RFF, le gestionnaire du réseau ferroviaire français. Avec pour principal objectif : stabiliser la dette de RFF qui s'élève à 31,5 milliards d'euros à la fin 2012.
Confusion des responsabilités
D'après le Gouvernement, la dette s'alourdit aujourd'hui 1 à 1,5 milliard d'euros par an. D'après le rapport de Jean-Louis Bianco, ce chiffre, toutefois, "pourrait, en l'absence de réforme, atteindre rapidement 2 milliards d'euros. "La dette ne sera pas traitée par les usagers ni les collectivités", promettait de son côté Frédéric Cuvillier, ministre des Transports, en octobre dernier.
Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes de 2008 avait pointé du doigt la séparation en deux du système ferroviaire français, en 1997, qui avait abouti à la création de RFF, d'une, part et de la SNCF, d'autre part. Les experts de la rue Cambon déploraient, en effet, "l'absence de moyens alloués à RFF" et "la confusion des responsabilités exercées par les deux sociétés". L'ancien ministre des Transports Jean-Louis Bianco, fait part, également dans son rapport, "d'un inacceptable gaspillage du travail humain et un coût élevé".
Vers la création d'un gestionnaire infrastructure unique (GIU)
Le rapport remis par Jean-Louis Bianco confirme surtout la création d'un gestionnaire d'infrastructure unique (GIU). RFF et la Direction de la circulation ferroviaire de la SNCF vont ainsi être fusionnés au sein de cette entité. Les cheminots de la SNCF travaillant à la maintenance du réseau pourraient être affectés à cette nouvelle structure.
"Ce GIU doit lui-même être rattaché à la SNCF au sein d'un pôle public unifié", ce qui devrait acter le rapprochement ente la SNCF et RFF. Le Gouvernement souhaite également que cette réorganisation permette de dégager des "gains de performance" et réaliser ainsi des économies. Concernant la gouvernance, le nouvel établissement sera doté d'un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. Outre, un président du conseil, un poste de directeur général sera créé au sein du Pôle public ferroviaire, qui reviendrait de droit au PDG de la SNCF.
"Faire plus de travaux, plus rapidement et à un coût plus réduit"
Il s'agira également de supprimer, via ce GIU "les redondances des activités" et permettre de "faire plus de travaux, plus rapidement et à un coût plus réduit, avec un impact maîtrisé et anticipé sur les circulations", poursuit Jean-Louis Bianco dans ses écrits.
De nombreuses questions restent à l'heure actuelle en suspens. Comment le Gouvernement va-t-il organiser ce rapprochement entre RFF et la SNCF, et quelles missions seront-elles confiées à la nouvelle entité ? Le Parlement européen à Bruxelles pourrait voir d'un mauvais œil la proximité trop étroite entre les deux structures, pour des raisons de concurrence. La Commission européenne souhaite, en effet, favoriser au maximum la séparation entre les activités ferroviaires à proprement parler, et la gestion du réseau. "Bruxelles admet qu'il n'y a pas qu'un seul modèle", reconnaît Jean-Louis Bianco. Et d'ajouter : "Les mesures contenues dans son rapport offriraient les garanties d'impartialité et de concurrence nécessaires pour rassurer la Commission européenne."
L'ancien ministre suggère, par ailleurs, de garantir le comportement impartial du gestionnaire d'infrastructures, de renforcer le rôle de l'Autorité régulatrice du secteur (Araf) ou encore de créer une commission de déontologie. Il a enfin estimé que l'une des conditions de réussite demeure la "rapidité d'exécution". Un projet de loi "pourrait être présenté en Conseil des ministres après l'été", a souligné le Gouvernement.
Enfin, Guillaume Pepy, le président de la SNCF, reconduit le 24 février dernier à la tête de l'entreprise publique ne s'est pas exprimé sur le sujet. Il y a deux ans, il avait jugé que la séparation RFF/SNCF avait abouti "à une impasse"…
Les Régions veulent avoir leur mot à dire
Parallèlement, Jacques Auxiette, président du Conseil régional des Pays de la Loire, a remis parallèlement au Premier ministre un rapport présentant 42 propositions. Il recommande notamment que "les Régions, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires de proximité, coordonnent aussi l'intermodalité, qu'elles fixent librement les tarifs des TER, décident de la gestion des matériels et en soient propriétaires, ou encore définissent les investissements à faire dans les gares de proximité", d'après un communiqué.
*Les rapports de Jean-Louis Bianco sur la réforme ferroviaire
et de Jacques Auxiette sur la place des régions dans le système ferroviaire.
