Côté transports en commun, le constat est que seules 33% des lignes de bus seraient accessibles à ce jour. En cause ? La finalisation du document valant diagnostic du réseau et la programmation de la mise en accessibilité que devaient fournir les Autorités organisatrices de transport (AOT) dès le 12 février 2008, qui accuse dans bien des cas près de 5 ans de retard !
Des obligations pas toujours respectées
En ce qui concerne les politiques municipales d'accessibilité, plus largement, l'étude montre une "certaine continuité" dans les tendances de l'année passée, indique l'APF. Ainsi, l'obligation d'instaurer des commissions communales pour l'accessibilité (CCA) a été respectée et toutes déclarées actives, mais encore 11% d'entre elles ne se réunissent que très peu, voire pas du tout. Mais l'APF s'insurge davantage face aux 34% de municipalités qui n'ont pas présenté un rapport annuel de leur politique devant le conseil municipal, comme requis par la législation. Même constat du côté de la réalisation du diagnostic des ERP communaux obligatoire depuis le 1er janvier 2011 : 11% des communes ne sont pas en mesure de présenter ce document qui établit un échéancier de mise en accessibilité d'ici à 2015.
Enfin, pour ce qui est du logement, "le défaut d'implication est également récurrent pour 36% des municipalités interrogées", s'indigne l'APF, qui estime que les villes concernées ne sont pas "excusables", alors qu'existent des obligations et dispositifs incitatifs concrets qui permettent aux élus de mettre en place un système de recensement de l'offre de logements accessibles.
Ce lundi 11 février 2013, les ministères de l'Ecologie et du Logement ont lancé un appel à projets pour valoriser les réalisations exemplaires en matière d'accessibilité. Déjà en 2011, 167 projets avaient été sous les feux des projecteurs.
Cette année, l'appel à projet vise deux objectifs : promouvoir "des petits plus qui facilitent la vie de tous" et "des réponses innovantes au niveau local pour permettre à une personne en situation de handicap de se déplacer sur l'ensemble du territoire".
Les dossiers lauréats seront rassemblés dans un "Recueil 2013 des belles pratiques et des bons usages en matière d'accessibilité de la Cité".
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