Annoncée au mois de mars dernier, l'enveloppe de 100 millions d'euros à destination des maires bâtisseurs est désormais actée dans un décret paru ce vendredi 26 juin.
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, annonce la publication du décret officialisant le fonds de 100 millions d'euros à destination des maires bâtisseurs.
Cette aide vise à soutenir "les communes qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux ménages", souligne le ministère dans un communiqué.
L'idée est de donner 2.000 euros par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Cette somme sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre. Elle sera distribuée uniquement aux communes situées en "zone tendue" (Zone A bis, A et B1), "dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1.030 euros par mois, sauf pour les communes dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou ayant contracté un contrat de développement territorial", précise le ministère. Cette aide devrait concerner environ 1.200 communes. Dans le détail, l'Ile-de-France et l'Outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits, devant la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon. Le ministère rappelle logiquement que "les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction prévues par la loi SRU sont automatiquement exclues du dispositif".
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