Le décret du 7 mars 2014, autorisant l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche a été validé par le Conseil d'Etat qui a rejeté la demande de plusieurs syndicats opposés à ce dispositif. Un premier décret sur le sujet avait été suspendu le 12 février dernier pour un défaut dans la forme.
Les enseignes de bricolage ont finalement eu gain de cause dans le conflit qui les oppose à certains syndicats, CGT et FO en tête, à propos des ouvertures de magasins le dimanche. Le Conseil d'Etat, qui avait suspendu un premier décret au mois de février dernier, a finalement validé la deuxième version du décret autorisant le travail dominical. Le juge des référés a estimé "qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer (…) un doute sérieux sur la légalité de ce texte". Selon les propos que rapporte l'AFP, le nouveau texte respecterait "les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical".
Le décret précédent, publié dans la hâte par le gouvernement Ayrault au mois de décembre 2013, afin de régler un conflit entre les différentes enseignes et de clarifier les possibilités d'ouverture, avait été retiré suite à l'existence "d'un doute sérieux" sur sa légalité. En effet, il prévoyait d'accorder des dérogations valables jusqu'au 1er juillet 2015, date à laquelle l'exécutif souhaitait avoir mis sur pied une nouvelle réglementation sur le travail du dimanche, pour l'ensemble des secteurs économiques. Mais cette disposition temporaire avait semblé inappropriée pour une dérogation devant avoir "un caractère permanent" puisqu'elle avait "vocation à satisfaire des besoins pérennes du public". Le nouveau texte ne présente donc pas de date de péremption afin de se conformer à l'avis des juges. Les syndicats avaient toutefois saisi une nouvelle fois la plus haute juridiction administrative espérant faire annuler le texte, contraire selon eux aux intérêts des employés.
