La décision du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté méthode sur les modalités d'application de la Réglementation thermique 2012 pour un vice de compétence alimente la polémique. Si le Gimélec et l'Afpac entendent avancer des propositions de modification du texte, chez GDF Suez, on estime qu'il ne s'agit que d'un motif de forme et que la continuité du texte sera garantie.
Mercredi 24 avril dernier, le Conseil d'Etat a rendu une décision pouvant être lourde de conséquences : annuler l'arrêté méthode sur les modalités d'application de le RT 2012 pour "vice de compétence". Le texte ayant été élaboré par la seule DHUP (ministère du Logement), manquaient les signatures des autres ministères concernés, à savoir ceux de l'Energie, de l'Industrie et du Développement durable. "Mais pourquoi donner une période de trois mois si ce n'est pour valider une nouvelle version du texte ?", s'interroge Antonin Briard, ingénieur efficacité énergétique au Gimélec (Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés). "Nous pensons qu'il va y avoir une concertation, car le texte ne satisfaisait pas grand monde et fournissait des résultats peu probants", estime l'ingénieur.
Vers une obligation de résultats plutôt que de moyens
Le Gimélec entend donc profiter du délai pour "contribuer à la réflexion du Gouvernement" et "favoriser un réalignement des dispositions", précise un communiqué de presse. "Nous souhaitons notifier au titre V de la RT 2012, les technologies d'efficacité énergétique active et exprimer leur potentiel d'économies et la soutenabilité financière sur le secteur du bâtiment", nous précise Antonin Briard. Les entreprises du Gimélec s'appuieront sur l'étude "L'efficacité énergétique, levier de la transition énergétique", publiée en janvier 2013. Le groupement se positionne en faveur du passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, assortie d'une vérification des performances des bâtiments permettant de s'engager sur la facture énergétique finale et sur les niveaux d'émissions de CO2. L'Afpac (Association française des pompes à chaleur) adopte elle aussi une position assez proche : "Il s'avère que dans la transcription du Grenelle, qui est le fondement de la RT, un certain nombre d'éléments sont manquants. La dimension CO2 a disparu des écrans", nous confirme Eric Baudry, vice-président de l'association. "Les pompes à chaleur pâtissent donc de l'absence de notion d'inhibition du CO2 et, tout comme le chauffage électrique à effet joule, de la prise en compte insuffisante du coefficient de 58. C'est une double peine !"
S'affranchir du débat électricité-gaz
"S'inspirer du modèle allemand KfW est intéressant : il conditionne le niveau d'aide au niveau de performance atteint", explique l'ingénieur du Gimélec. "Pour démocratiser l'efficacité énergétique, il ne faut pas favoriser une solution énergétique en particulier, mais laisser une libre concurrence s'exprimer entre les technologies pour stimuler l'innovation. Il est important de garder la neutralité dans les dispositifs réglementaires en considérant le niveau de consommation final et s'affranchir du débat électricité-gaz". Eric Baudry est du même avis : "Le grand perdant est encore le consommateur à qui l'on impose des solutions. Il faut rétablir la liberté de choix. Nous sommes prêts, à l'Afpac, à faire des propositions aux ministres, et nous souhaitons participer à des réunions de concertation pour faire intégrer les notions de modulation de gaz à effet de serre dans le modèle de calcul. Cet élément permettrait de faire avancer la situation, toutes énergies confondues, et de porter en avant le caractère de performance. Ce serait un non-sens si l'arrêté était reconduit tel quel".
Du côté de GDF-Suez en revanche, on ne s'attend pas à une modification profonde du texte de la RT 2012 : "C'est un motif de pure forme. La réglementation continue de s'appliquer suivant la même disposition. La continuité sera garantie", nous assure un porte-parole. Le fournisseur de gaz attend donc calmement que soit publié le nouvel arrêté sans que de nouvelles propositions soient nécessaires. Mais dans ce cas, le Gifam a déjà prévenu qu'un nouveau recours serait déposé.
