Après l'annonce du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté définissant la méthode de calcul de la RT 2012, beaucoup de question désormais se posent quant à son application. C'est pourquoi les ministères du Logement et de l'Ecologie ont tenu à faire une mise au point.
Le Conseil d'Etat a ébranlé le secteur de la construction ce mardi 24 avril, en publiant l'annulation de l'arrêté méthode de la RT 2012. Loin de remettre en cause le fond, ce rejet a été motivé pour un vice de forme. En effet, seul le ministère du Logement avait été signataire de cet arrêté. "La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l'industrie et de l'énergie. Or elle a choisi de rédiger le texte seule", nous expliquait, hier, maître Alexandre Le Miere, avocat du Gifam*.
Rien ne change avant trois mois
Par cette annulation, le Conseil d'Etat demande de procéder à une nouvelle signature de l'arrêté et qu'il le soit conjointement par Cécile Duflot et Delphine Batho. "En outre, pour garantir la sécurité juridique des projets de construction en cours et assurer la continuité de l'application de la RT 2012, le Conseil d'Etat a indiqué que cette annulation ne serait effective qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de décision, soit le 24 juillet 2013", a tenu à rassurer les ministères, dans un communiqué commun.
Concrètement, la RT 2012 continue dès à présent de s'appliquer selon les mêmes dispositions et exigences définies dans les textes déjà publiés, précisent les ministères.
*Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements ménagers
