Interrogé sur l'application de la RT 2012 aux constructions réalisées après obtention d'un "permis précaire", le gouvernement a rappelé que la réglementation s'appliquait à tous les projets hormis ceux dont la durée d'utilisation est inférieure à 2 ans. Éclaircissements.
L'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 sur la réglementation thermique 2012 est très clair : le texte ne s'applique pas aux constructions provisoires d'une durée d'utilisation de moins de deux ans. Toutefois, le député de la 8e circonscription de l'Hérault, Christian Assaf, souhaitait savoir si l'obtention d'un permis précaire permettait également de se dispenser de l'application du texte. Rappelons que ces permis particuliers sont délivrés à titre exceptionnel, lorsque les constructions ne satisfont pas "aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et à l'aménagement des abords" ou "lorsqu'elle n'est pas compatible avec une déclaration d'utilité publique". Les permis précaires disposent donc d'une date d'expiration à laquelle le bénéficiaire devra enlever, sans indemnité, la construction autorisée et remettre en état le terrain à ses frais.
Une seule exception
Dans sa réponse du 14 janvier 2014 (n° 14235), le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, précise que toute demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que n'importe quel autre permis. "Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique en application de l'article R.431-16-1 du code de l'Urbanisme", précise le texte qui ouvre la voie à une seule exception : celle d'une durée d'utilisation inférieure à deux ans. C'est donc bien dans ce seul cas, et en application des dispositions de l'article R111-20-4 du code de la Construction et de l'Habitation, que la réglementation thermique 2012 ne s'applique pas aux bâtiments et parties de bâtiments provisoires. Ils peuvent toutefois "mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réduction des consommations d'énergie", si le constructeur le souhaite.
