Après avoir décidé d'une hausse modérée des tarifs réglementés de l'électricité en 2012 afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, le gouvernement est à présent contraint par le Conseil d'Etat de procéder à un rattrapage rétroactif des prix. La hausse à prévoir est estimée à une quarantaine d'euros par famille...
Mauvaise nouvelle pour les particuliers. Le Conseil d'Etat a suivi la recommandation du rapporteur public et ordonné ce 11 avril au gouvernement de mettre en place une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Une mesure destinée à rattraper la hausse jugée trop modérée décidée à l'époque par l'exécutif dans le but de limiter les prix de l'énergie et donc, les dépenses pour les ménages. "La fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité par les ministres chargés de l'Energie et de l'Economie doit respecter les exigences posées par le code de l'énergie et le décret du 12 août 2009. Les ministres compétents doivent notamment répercuter les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés soient de nature à assurer d'ici au 31 décembre 2015 la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché", a tenu à rappeler le Conseil d'Etat.
Pour rappel, seuls 2% d'augmentation avaient été appliqués en juillet 2012 alors que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait préconisé une hausse de 7,6%. La hausse avait été ensuite été légèrement revue à la hausse avec + 5 % pour août 2013 et une équivalente est d'ailleurs à prévoir pour août 2014. "Le Conseil d'État a constaté que les tarifs 'bleu' et 'jaune' étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres. En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012", indique-t-il dans un communiqué de presse.
Un surcoût de 40 € par famille en moyenne
Les ministères de l'Economie et de l'Energie disposent d'un délai de deux mois pour prendre un arrêté fixant cette augmentation pour les tarifs réglementés "bleu" et "jaune". Ce dernier devrait entraîner une hausse comprise entre 4 et 5% pour environ 27 millions de foyers aux tarifs réglementés, soit environ une quarantaine d'euros à payer en plus par famille.
Au final, le surcoût total pourrait atteindre près de 10% cette année et s'étaler sur un an, entre l'été 2014 et mi-2015, du jamais vu. En deux ans, la facture d'électricité des ménages aura ainsi connu une hausse de 20%. Elle pourrait d'ailleurs encore s'alourdir puisqu'EDF et ses concurrents plaident en faveur d'une poursuite de ce mouvement de hausse pour 2015.
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